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20/11/1991 | FRANCE | N°90-16044

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-16044


Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la Société lyonnaise de banque une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que la demande tendant au paiement de la somme de 12 070,23 francs, outre les intérêts légaux, à compter de l'échéance des traites, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyse

r, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa ...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la Société lyonnaise de banque une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que la demande tendant au paiement de la somme de 12 070,23 francs, outre les intérêts légaux, à compter de l'échéance des traites, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-16044
Date de la décision : 20/11/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des éléments de preuve - Absence d'analyse par le juge - Portée

PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Absence d'analyse par le juge - Portée

Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui condamne une personne à payer une somme à une autre en se bornant à relever que la demande tendant au paiement apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision.


Références :

nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lyon, 23 mars 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-01-09 , Bulletin 1991, II, n° 6, p. 4 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 nov. 1991, pourvoi n°90-16044, Bull. civ. 1991 II N° 309 p. 162
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 309 p. 162

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocat :la SCP Riché et Thomas-Raquin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.16044
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