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11/03/1992 | FRANCE | N°90-20010

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1992, 90-20010


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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation, que l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) a été condamnée par les juges du fond à démolir un bâtiment sous astreinte prononcée au profit de M. X... et consorts ; que l'UCA a interjeté appel de l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte à titre provisoire

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Attendu que l'arrêt condamne l'UCA à payer à M. X... et consorts une certaine somme à titr...

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation, que l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) a été condamnée par les juges du fond à démolir un bâtiment sous astreinte prononcée au profit de M. X... et consorts ; que l'UCA a interjeté appel de l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte à titre provisoire ;

Attendu que l'arrêt condamne l'UCA à payer à M. X... et consorts une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-20010
Date de la décision : 11/03/1992
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Astreinte non liquidée (non)

ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Référé - Provision - Attribution - Astreinte non liquidée - Impossibilité

ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Absence - Effets - Référé - Provision - Impossibilité

Le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée.


Références :

nouveau Code de procédure civile 491, 809 al. 2, 627

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 27 juin 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 24, p. 16 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 mar. 1992, pourvoi n°90-20010, Bull. civ. 1992 II N° 81 p. 40
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 81 p. 40

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Spinosi.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.20010
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