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07/04/1992 | FRANCE | N°90-19858

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1992, 90-19858


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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ;

Attendu que par actes sous seing privé du 29 mars 1978, les époux X... ont reconnu devoir aux consorts Y... des sommes à rembourser dans le délai de 3 ans à compter du 1er avril 1978 ; que les consorts Y... ont assigné en remboursement des sommes, le 10 juillet 1987, les époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que les fonds ne leur avaient pas été remis, de sorte que les reconnaissances de dette seraient dépourvues de cause ;

Attendu que, pour débouter les consorts

Y... de leur demande de remboursement, la cour d'appel a énoncé qu'il leur appartena...

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ;

Attendu que par actes sous seing privé du 29 mars 1978, les époux X... ont reconnu devoir aux consorts Y... des sommes à rembourser dans le délai de 3 ans à compter du 1er avril 1978 ; que les consorts Y... ont assigné en remboursement des sommes, le 10 juillet 1987, les époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que les fonds ne leur avaient pas été remis, de sorte que les reconnaissances de dette seraient dépourvues de cause ;

Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande de remboursement, la cour d'appel a énoncé qu'il leur appartenait de rapporter la preuve de la remise effective des fonds litigieux pour conforter les actes sous seing privé établis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation était présumée exacte et qu'il incombait aux consorts X... de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds, sans que la cause des reconnaissances de dette puisse être recherchée dans des faits postérieurs à ces actes, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 90-19858
Date de la décision : 07/04/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause non exprimée - Présomption d'existence de la cause - Effets - Reconnaissance de dette - Absence de remise des fonds - Preuve - Charge - Demandeur à l'exception

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Cause non exprimée - Présomption d'existence de la cause - Effets - Absence de remise des fonds - Preuve - Charge - Demandeur à l'exception

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrats et obligations - Cause - Cause non exprimée - Défaut de cause ou cause illicite - Demandeur à l'exception -

La cause de l'obligation est présumée exacte ; il s'ensuit qu'il incombe aux signataires d'une reconnaissance de dette de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds.


Références :

Code civil 1131, 1132

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 25 juin 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1986-10-01 , Bulletin 1986, I, n° 230, p. 220 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 avr. 1992, pourvoi n°90-19858, Bull. civ. 1992 I N° 114 p. 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 I N° 114 p. 78

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Sadon
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Crédeville
Avocat(s) : Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.19858
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