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09/12/1992 | FRANCE | N°91-11210

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1992, 91-11210


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Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 29 novembre 1990), que la société Compagnie des Fashion Buildings (CFB), maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor construction, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Lamy père et fils (société Lamy) ; que cette dernière n'ayant pu percevoir l'intégralité du prix de ses prestations a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : (sans intérêt) ;

Sur

le troisième moyen :

Attendu que la société Lamy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa...

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 29 novembre 1990), que la société Compagnie des Fashion Buildings (CFB), maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor construction, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Lamy père et fils (société Lamy) ; que cette dernière n'ayant pu percevoir l'intégralité du prix de ses prestations a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Lamy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'à titre subsidiaire, pour le cas où son action ne serait pas accueillie sur le terrain contractuel, la société Lamy père et fils invoquait les règles de l'enrichissement sans cause au regard desquelles la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la demande du sous-traitant, sauf à violer l'article 1371 du Code civil et les règles de l'enrichissement sans cause ;

Mais attendu qu'ayant justement relevé que l'action du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne pouvait être fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 91-11210
Date de la décision : 09/12/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action contre le maître de l'ouvrage - Fondement - Enrichissement sans cause - Impossibilité

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Contrat d'entreprise - Action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

L'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne peut être fondée sur l'enrichissement sans cause.


Références :

Code civil 1371

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 29 novembre 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 déc. 1992, pourvoi n°91-11210, Bull. civ. 1992 III N° 319 p. 197
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 III N° 319 p. 197

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Beauvois
Avocat(s) : Avocats :M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:91.11210
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