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11/03/1997 | FRANCE | N°96-05043

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 1997, 96-05043


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 1995) d'avoir confirmé l'ordonnance de placement provisoire du mineur Alexandre X... au service de l'Aide sociale à l'enfance en précisant que cette décision pourra être réexaminée " en fonction de l'évolution des capacités d'autonomisation et de stabilisation de Mlle X... ", alors que la décision ordonnant une mesure d'assistance éducative doit en fixer la durée et qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;

Mais att

endu que, l'arrêt attaqué ayant statué en application de l'article 375-5 du C...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 1995) d'avoir confirmé l'ordonnance de placement provisoire du mineur Alexandre X... au service de l'Aide sociale à l'enfance en précisant que cette décision pourra être réexaminée " en fonction de l'évolution des capacités d'autonomisation et de stabilisation de Mlle X... ", alors que la décision ordonnant une mesure d'assistance éducative doit en fixer la durée et qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que, l'arrêt attaqué ayant statué en application de l'article 375-5 du Code civil, la durée de la mesure était limitée à 6 mois, ainsi qu'il résulte de l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à l'expiration de ce délai le juge des enfants a rendu un jugement, confirmé par arrêt du 22 mars 1996, confiant le mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 96-05043
Date de la décision : 11/03/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Durée - Délai non fixé - Validité de la mesure - Condition .

Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de placement provisoire sans que la durée en soit fixée dès lors que, l'arrêt ayant statué en application de l'article 375-5 du Code civil, la durée de la mesure était limitée à 6 mois, ainsi qu'il résulte de l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai le juge des enfants a rendu un jugement, confirmé par un arrêt postérieur, confiant le mineur au service de l'Aide sociale pour une durée d'un an.


Références :

Code civil 375-5
nouveau Code de procédure civile 1185

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 29 septembre 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 mar. 1997, pourvoi n°96-05043, Bull. civ. 1997 I N° 90 p. 59
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 90 p. 59

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Durieux.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Lesourd et Baudin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:96.05043
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