| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1998, 96-13414
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1591 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 240 000 francs représentant le prix de cession de 300 actions de la société Clinique du Parc, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, qu'en l'absence de désaccord entre les parties à l'époque de la cession, il y a lieu de se référer au principe selon lequel le prix d'une action est au moins celui de sa valeur au jour de la négociation ;
Qu'en se déterminant ainsi par des éléments extérieurs à l'acte de cession, la cour d'appel a
procédé à une fixation judiciaire du prix et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR C...
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1591 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 240 000 francs représentant le prix de cession de 300 actions de la société Clinique du Parc, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, qu'en l'absence de désaccord entre les parties à l'époque de la cession, il y a lieu de se référer au principe selon lequel le prix d'une action est au moins celui de sa valeur au jour de la négociation ;
Qu'en se déterminant ainsi par des éléments extérieurs à l'acte de cession, la cour d'appel a procédé à une fixation judiciaire du prix et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 96-13414 Date de la décision : 24/02/1998 Sens de l'arrêt : Cassation Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - Prix - Fixation - Détermination - Application par le juge d'éléments extérieurs au contrat - Possibilité (non) .
VALEURS MOBILIERES - Vente - Prix - Fixation - Application par le juge d'éléments extérieurs au contrat
Pour déterminer le prix d'une cession d'actions, une cour d'appel ne peut se référer à des éléments extérieurs à l'acte de cession et procéder ainsi à une fixation judiciaire du prix.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.13414
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