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25/03/1998 | FRANCE | N°95-18157

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1998, 95-18157


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, rejette la demande présentée par Mme X... en augmentation de la pension alimentaire accordée par le jug

e conciliateur ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pou...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, rejette la demande présentée par Mme X... en augmentation de la pension alimentaire accordée par le juge conciliateur ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 95-18157
Date de la décision : 25/03/1998
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état .

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décision statuant sur les mesures provisoires

Le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une demande en augmentation d'une pension alimentaire est irrecevable.


Références :

nouveau Code de procédure civile 606, 608, 776

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 24 mai 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 mar. 1998, pourvoi n°95-18157, Bull. civ. 1998 II N° 103 p. 61
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 103 p. 61

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Gautier.
Avocat(s) : Avocats : MM. Guinard, Vuitton.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:95.18157
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