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13/10/1998 | FRANCE | N°98-05008

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 98-05008


Sur le moyen unique :

Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confié la mineure Cathy X... au service départemental des Affaires sociales pendant deux ans et accordé aux parents des droits de visite, sortie et hébergement " dont les modalités seront gérées par ce service " ;

En quoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisÃ

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PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les modalit...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confié la mineure Cathy X... au service départemental des Affaires sociales pendant deux ans et accordé aux parents des droits de visite, sortie et hébergement " dont les modalités seront gérées par ce service " ;

En quoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les modalités du droit de visite et d'hébergement des époux X... à l'égard de leur fille Cathy seront gérées par le service départemental des Affaires sociales de Meurthe-et-Moselle, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 98-05008
Date de la décision : 13/10/1998
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités - Fixation par le juge .

S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, le juge qui confie un mineur à un service départemental des affaires sociales et accorde aux parents des droits de visite, sortie et hébergement, dont les modalités seront gérées par le service.


Références :

Code civil 375-7 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 08 novembre 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 oct. 1998, pourvoi n°98-05008, Bull. civ. 1998 I N° 297 p. 206
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 297 p. 206

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Durieux.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:98.05008
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