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09/12/1998 | FRANCE | N°96-11431

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1998, 96-11431


Sur le premier moyen :

Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995) mentionne que, lors des débats, la cour d'appel était assistée d'un greffier et, lors du prononcé de l'arrêt, par un autre greffier, l'arrêt étant signé par le premier ;

Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait li

eu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rend...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995) mentionne que, lors des débats, la cour d'appel était assistée d'un greffier et, lors du prononcé de l'arrêt, par un autre greffier, l'arrêt étant signé par le premier ;

Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 96-11431
Date de la décision : 09/12/1998
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité .

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Signature - Nécessité

L'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul.


Références :

nouveau Code de procédure civile 456, 457, 458

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 07 novembre 1995

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 237, p. 138 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 déc. 1998, pourvoi n°96-11431, Bull. civ. 1998 III N° 241 p. 160
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 III N° 241 p. 160

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Weber.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Nivôse.
Avocat(s) : Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.11431
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