La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/12/1998 | FRANCE | N°97-05073

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1998, 97-05073


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Christian X...,

2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1997 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne, dont le siège est Service enfance et famille 28, rue Fernand Christ, 02011 Laon Cedex,

2 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domici

lié en son Parquet, Palais de Justice, BP 2722, rue Robert de Luzarches, 80027 Amiens Cedex 01,

défe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Christian X...,

2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1997 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne, dont le siège est Service enfance et famille 28, rue Fernand Christ, 02011 Laon Cedex,

2 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, BP 2722, rue Robert de Luzarches, 80027 Amiens Cedex 01,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 16 juillet 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants confiant la mineure Catherine X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 22 octobre 1997, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-05073
Date de la décision : 17/12/1998
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), 16 juillet 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 déc. 1998, pourvoi n°97-05073


Composition du Tribunal
Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:97.05073
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award