| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 1999, 97-13876
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 mars 1996) quant au fait qu'avant son décès Jean-Paul X... avait exprimé par écrit de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les bénéficiaires de l'assurance de prévoyance à laquelle il avait adhéré ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Appréciation souveraine .
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance de personnes - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté du stipulant
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté du stipulant - Appréciation souveraine
Le fait que l'assuré, souscripteur d'une assurance sur la vie, ait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 1996
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-05-19, Bulletin 1999, I, n° 161, p. 106 (rejet)
arrêt cité.
: Legifrance 
