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21/11/2001 | FRANCE | N°00-13616

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2001, 00-13616


Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2000) que les époux Y..., titulaires d'un bail à ferme consenti par les époux X... ont reçu congé pour le 25 mars 1994 ; que le congé a été déclaré valide par arrêt du 28 novembre 1994 ; que le 10 octobre 1994, alors qu'ils occupaient toujours les lieux, un incendie a ravagé les bâtiments d'exploitation et d'habitation du domaine agricole ; que les époux X... ont assigné leur assureur, la compagnie AXA en paiement d'indemnités ; que cette dernière a assigné en intervention forcée et en garantie

les époux Y... et leur assureur, la compagnie Mutuelle du Mans ;

Attendu ...

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2000) que les époux Y..., titulaires d'un bail à ferme consenti par les époux X... ont reçu congé pour le 25 mars 1994 ; que le congé a été déclaré valide par arrêt du 28 novembre 1994 ; que le 10 octobre 1994, alors qu'ils occupaient toujours les lieux, un incendie a ravagé les bâtiments d'exploitation et d'habitation du domaine agricole ; que les époux X... ont assigné leur assureur, la compagnie AXA en paiement d'indemnités ; que cette dernière a assigné en intervention forcée et en garantie les époux Y... et leur assureur, la compagnie Mutuelle du Mans ;

Attendu que les époux Y... et la compagnie Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme aux époux X... et à rembourser à la compagnie AXA les sommes qu'elle avait versées à ses assurés, alors, selon le moyen, que le régime de responsabilité du locataire rural en cas d'incendie persiste au-delà de la date de résiliation du bail tant que l'indemnité éventuellement due au preneur n'a pas été réglée puisque ce dernier a le droit de se maintenir dans les lieux jusqu'à son règlement ; que le risque incendie est couvert par la police en considération du régime légal des obligations des parties durant le bail ; qu'en écartant les dispositions de l'article L. 415-3, alinéa 3, du Code rural selon lequel en cas de sinistre ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur s'il n'y a faute grave de sa part motifs pris de ce que, au jour du sinistre, les parties n'étaient plus liées par un bail rural, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les parties n'étaient plus liées par un bail rural au jour du sinistre, la cour d'appel en a exactement déduit que les règles de l'article L. 415-3 du Code rural édictées en faveur du preneur ne sauraient recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 00-13616
Date de la décision : 21/11/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Bail à ferme - Incendie - Article L. 415-3 du Code rural - Domaine d'application - Sinistre postérieur à la résiliation de bail (non) .

INCENDIE - Bail à ferme - Responsabilité du preneur - Article L. 415-3 du Code rural - Application - Conditions - Bail en cours

Les règles de l'article L. 415-3 du Code rural édictées en faveur du preneur ne peuvent recevoir application quand les parties ne sont plus liées par un bail rural au jour du sinistre.


Références :

Code rural L 415-3

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 27 janvier 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 nov. 2001, pourvoi n°00-13616, Bull. civ. 2001 III N° 134 p. 103
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 III N° 134 p. 103

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Weber .
Avocat général : Avocat général : M. Guérin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Peyrat.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier, M. Odent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:00.13616
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