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07/05/2002 | FRANCE | N°00-11368

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2002, 00-11368


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de M. Marcel Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel,

président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de M. Marcel Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... et d'avoir seulement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien d'un de ses enfants ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X... qui s'était bornée à demander une contribution aux charges du mariage, n'avait pas à se prononcer sur une prestation compensatoire que sa décision excluait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 00-11368
Date de la décision : 07/05/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (6e chambre), 18 octobre 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 mai. 2002, pourvoi n°00-11368


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.11368
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