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19/06/2002 | FRANCE | N°01-00309

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2002, 01-00309


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit :

1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance de Lisieux, 2 bis, boulevard Carnot, BP 7212, 14107 Lisieux,

2 / de l'ATMP de Caen, dont le siège est 1, rue Renoir, 14000 Caen,

3 / de Mlle Ali

ne Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, l...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit :

1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance de Lisieux, 2 bis, boulevard Carnot, BP 7212, 14107 Lisieux,

2 / de l'ATMP de Caen, dont le siège est 1, rue Renoir, 14000 Caen,

3 / de Mlle Aline Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Micheline Y... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Aline Y... ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Micheline X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 16 avril 1999 qui a confirmé la décision du juge des tutelles ayant ouvert la tutelle de Mlle Aline Y... et désigné la directrice de l'ATMP en qualité de gérant de tutelle ;

Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait de litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Micheline Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 01-00309
Date de la décision : 19/06/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lisieux, 16 avril 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 jui. 2002, pourvoi n°01-00309


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.00309
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