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06/11/2002 | FRANCE | N°01-00709

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2002, 01-00709


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 13 juin 2001 et 9 août 2002, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Intercoop, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai, au profit de MM. X... et Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure ci

vile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Interco...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 13 juin 2001 et 9 août 2002, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Intercoop, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai, au profit de MM. X... et Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Intercoop du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne la société Intercoop aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intercoop à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 01-00709
Date de la décision : 06/11/2002
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), 12 octobre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 06 nov. 2002, pourvoi n°01-00709


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.00709
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