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05/10/2004 | FRANCE | N°03-11648

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 2004, 03-11648


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société RIBP Entreprise générale de bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pellu ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapp

ort, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être const...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société RIBP Entreprise générale de bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pellu ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société RIBP Entreprise générale de bâtiment du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société RIBP Entreprise générale de bâtiment aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 03-11648
Date de la décision : 05/10/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), 07 novembre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 05 oct. 2004, pourvoi n°03-11648


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:03.11648
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