La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/01/2005 | FRANCE | N°03-11651

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 2005, 03-11651


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société européenne de développement du financement, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bourges le 6 janvier 2003 au profit de M. X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que

dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le dési...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société européenne de développement du financement, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bourges le 6 janvier 2003 au profit de M. X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société européenne de développement du financement de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la Société européenne de développement du financement aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 03-11651
Date de la décision : 04/01/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourges, 06 janvier 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 jan. 2005, pourvoi n°03-11651


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.11651
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award