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11/01/2005 | FRANCE | N°04-05001

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2005, 04-05001


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2003, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du 28 juillet 2003 ayant confié la mineure Mariam X..., née le 3 juillet 2003, à l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dit qu'un droit de visite pouvait être organisé par le service gardien au profit des parents, et ordonné une mesure d'expertise ps

ychiatrique ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2003, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du 28 juillet 2003 ayant confié la mineure Mariam X..., née le 3 juillet 2003, à l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dit qu'un droit de visite pouvait être organisé par le service gardien au profit des parents, et ordonné une mesure d'expertise psychiatrique ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugements des 15 janvier et 25 mars 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-05001
Date de la décision : 11/01/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), 31 octobre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jan. 2005, pourvoi n°04-05001


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.05001
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