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21/04/2005 | FRANCE | N°03-10164

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 03-10164


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 2002), que M. X... a demandé l'insertion d'un droit de réponse par trois assignations successives ; que les deux premières ayant été déclarées nulles, il a été, sur la troisième, débouté de sa demande ; qu'il a interjeté appel des trois ordonnances ; que la cour d'appel a joint les procédures ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance du 14 avri

l 2000, d'avoir réformé l'ordonnance du 19 juin 2000 et, statuant à nouveau, déclaré irrecev...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 2002), que M. X... a demandé l'insertion d'un droit de réponse par trois assignations successives ; que les deux premières ayant été déclarées nulles, il a été, sur la troisième, débouté de sa demande ; qu'il a interjeté appel des trois ordonnances ; que la cour d'appel a joint les procédures ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance du 14 avril 2000, d'avoir réformé l'ordonnance du 19 juin 2000 et, statuant à nouveau, déclaré irrecevable l'action engagée devant la juridiction des référés par assignation du 30 mai 2000, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du 9 mai 2000 confirmée par l'arrêt attaqué a déclaré nulle l'assignation du 12 avril 2000, aux motifs "qu'elle ne reprenait pas le texte du droit de réponse réclamé" ; que cette nullité ne pouvait être couverte que par une nouvelle assignation de nature à saisir à nouveau le juge des référés, ce qui a donné lieu à la nouvelle assignation du 30 mai 2000 et à l'ordonnance du 19 juin 2000 ; qu'en le déclarant "irrecevable à saisir à nouveau le magistrat des référés en formant les mêmes demandes", la cour d'appel a violé les articles 112 et suivants et 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X..., qui avait demandé en appel la réformation des ordonnances des 14 avril et 9 mai 2000 pour obtenir l'insertion du droit de réponse qu'il avait à nouveau réclamée par l'assignation ayant donné lieu à l'ordonnance du 19 juin 2000, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 03-10164
Date de la décision : 21/04/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), 02 octobre 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 avr. 2005, pourvoi n°03-10164


Composition du Tribunal
Président : Président : M. DINTILHAC

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.10164
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