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22/06/2005 | FRANCE | N°04-10146

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2005, 04-10146


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005 la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Albert X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 novembre 2202 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de Mme Marie-Mathilde X... et de Mme Gabrielle X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de p

rocédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux épo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005 la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Albert X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 novembre 2202 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de Mme Marie-Mathilde X... et de Mme Gabrielle X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux Albert X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux Albert X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 04-10146
Date de la décision : 22/06/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), 22 novembre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 22 jui. 2005, pourvoi n°04-10146


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.10146
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