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28/06/2005 | FRANCE | N°04-11153

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 04-11153


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2003), que, par décision en date du 1er décembre 1988, M. X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M. X... ayant demandé la suppression de cette prestation, un juge aux affaires familiales, par ordonnance du 12 février 2002, a ré

duit la pension à un certain montant mensuel ;

Que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2003), que, par décision en date du 1er décembre 1988, M. X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M. X... ayant demandé la suppression de cette prestation, un juge aux affaires familiales, par ordonnance du 12 février 2002, a réduit la pension à un certain montant mensuel ;

Que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir supprimé, à compter du 1er mars 2002, la prestation compensatoire à la charge de M. X... ;

Attendu que la prestation compensatoire judiciairement supprimée, qui a été fixée en fonction du changement important dans les ressources ou les besoins des parties, ne prenant pas effet à la date à laquelle le juge statue, la cour d'appel a pu fixer à la date de prise d'effet de l'ordonnance, la suppression de la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., épouse Z..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-11153
Date de la décision : 28/06/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), 16 décembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 jui. 2005, pourvoi n°04-11153


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.11153
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