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28/09/2005 | FRANCE | N°04-13942

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2005, 04-13942


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 678 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2004), qu'à la suite de la création de fenêtres dans le mur pignon de l'immeuble en copropriété 25, quai Fulchiron, formant, sur la voie publique, angle droit avec le mur de l'immeuble dans lequel il occupe un appartement, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en vue de la suppression des ouvertures et en dommages-intérêts ;r>
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que la fenêtre o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 678 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2004), qu'à la suite de la création de fenêtres dans le mur pignon de l'immeuble en copropriété 25, quai Fulchiron, formant, sur la voie publique, angle droit avec le mur de l'immeuble dans lequel il occupe un appartement, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en vue de la suppression des ouvertures et en dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que la fenêtre ouverte constitue une vue droite irrégulièrement créée en raison de sa trop grande proximité, inférieure à 1,90 mètre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vue litigieuse n'échappait pas aux dispositions relatives aux servitudes de vue, en raison de la présence d'une voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 25, quai Fulchiron et 61, rue Saint-Georges à Lyon, à la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 04-13942
Date de la décision : 28/09/2005
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Exception - Voie publique séparant les deux fonds - Recherche - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de suppression d'une ouverture pratiquée dans le mur pignon d'un immeuble formant angle droit avec le mur d'un immeuble voisin, retient que cette ouverture constitue une vue droite irrégulièrement créée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette vue n'échappait pas aux dispositions relatives aux servitudes de vue en raison de la présence d'une voie publique séparant les deux fonds.


Références :

Code civil 678

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 24 février 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 28 sep. 2005, pourvoi n°04-13942, Bull. civ. 2005 III N° 188 p. 172
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 III N° 188 p. 172

Composition du Tribunal
Président : M. Weber.
Avocat général : M. Gariazzo.
Rapporteur ?: M. Foulquié.
Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.13942
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