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01/02/2006 | FRANCE | N°04-10253

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-10253


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 2003), qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. et Mme Y... au sujet du remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti selon un acte sous seing privé, Mme Y... a dénié sa signature ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la reconnaissance de dette n'était pas un faux et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme ;

Mais a

ttendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'ordonnance de non-lieu avait autorité de ch...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 2003), qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. et Mme Y... au sujet du remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti selon un acte sous seing privé, Mme Y... a dénié sa signature ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la reconnaissance de dette n'était pas un faux et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'ordonnance de non-lieu avait autorité de chose jugée ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'une expertise en écriture n'avait pas permis d'établir la fausseté de la signature, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à une autre recherche, que l'obligation à paiement était établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 04-10253
Date de la décision : 01/02/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (1re chambre civile), 08 janvier 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 fév. 2006, pourvoi n°04-10253


Composition du Tribunal
Président : Président : M. DINTILHAC

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.10253
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