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10/05/2006 | FRANCE | N°05-12704

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2006, 05-12704


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il incombait au sous-traitant, qui recherchait la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'établir que celui-ci connaissait sa présence sur le chantier en cette qualité ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté qu'il était seulement établi

que le maître de l'ouvrage avait déjà acquitté la totalité de sa dette vis-à-vis de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il incombait au sous-traitant, qui recherchait la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'établir que celui-ci connaissait sa présence sur le chantier en cette qualité ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté qu'il était seulement établi que le maître de l'ouvrage avait déjà acquitté la totalité de sa dette vis-à-vis de l'entrepreneur principal lorsqu'il avait eu connaissance de la présence du sous-traitant, le moyen manque en fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Francioli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Francioli à payer la somme de 2 000 euros à la société Codi France distribution, venant aux droits de la société Ripotot distribution ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 05-12704
Date de la décision : 10/05/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), 11 janvier 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 mai. 2006, pourvoi n°05-12704


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:05.12704
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