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20/02/2008 | FRANCE | N°07-11687

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2008, 07-11687


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Civ. 3,7 mars 2007, n° 06-12. 568), dans le litige opposant la société civile immobilière pour l'immeuble... à Cannes à la société civile immobilière d'usufruit de l'immeuble... à Cannes, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 novembre 2006 (n° 2006 / 440) de la même cour d'ap

pel, qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Civ. 3,7 mars 2007, n° 06-12. 568), dans le litige opposant la société civile immobilière pour l'immeuble... à Cannes à la société civile immobilière d'usufruit de l'immeuble... à Cannes, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 novembre 2006 (n° 2006 / 440) de la même cour d'appel, qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Constate l'annulation, de l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne, ensemble, la SCI d'usufruit de l'immeuble...
... à Cannes et la société Optica Optic 2000 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 07-11687
Date de la décision : 20/02/2008
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09 novembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 fév. 2008, pourvoi n°07-11687


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.11687
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