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05/06/2008 | FRANCE | N°07-17169

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2008, 07-17169


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a réclamé à Mme Y... le remboursement du prêt qu'elle aurait consenti au père de celle-ci qui avait signé une reconnaissance de dette, établie par acte notarié, pour une somme remise hors la comptabilité du notaire et remboursable au décès de l'emprunteur ;

Attendu que l'arrêt (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006) retient que Mme Y... avait

établi la preuve, qui lui incombait, qu'aucune somme d'argent n'avait réellement ét...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a réclamé à Mme Y... le remboursement du prêt qu'elle aurait consenti au père de celle-ci qui avait signé une reconnaissance de dette, établie par acte notarié, pour une somme remise hors la comptabilité du notaire et remboursable au décès de l'emprunteur ;

Attendu que l'arrêt (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006) retient que Mme Y... avait établi la preuve, qui lui incombait, qu'aucune somme d'argent n'avait réellement été remise à son auteur par Mme X... au titre d'un prétendu prêt, seul allégué par cette dernière ; qu'il en résulte que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, manque en fait en sa première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-17169
Date de la décision : 05/06/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 jui. 2008, pourvoi n°07-17169


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.17169
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