LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 18 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par une cour d'appel ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
14/05/2009 | FRANCE | N°09-10444
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10444
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 18 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 18 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463
du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des dé...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 09-10444
Date de la décision : 14/05/2009
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2008
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 mai. 2009, pourvoi n°09-10444Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:09.10444
