LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief unique :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant que sa candidature devait être reconsidérée ;
Mais attendu qu'une telle contestation qui ne formule aucun grief n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
14/05/2009 | FRANCE | N°09-10450
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10450
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief unique :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant que sa candidature devait être reconsidérée ;
M
Sur le grief unique :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant que sa candidature devait être reconsidérée ;
M
ais attendu qu'une telle contestation qui ne formule aucun grief n'est pas...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 09-10450
Date de la décision : 14/05/2009
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 mai. 2009, pourvoi n°09-10450Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:09.10450
