| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-70024
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société 4F s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Zanex ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exé
cution a prononcé l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions d...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ;
Attendu que la société 4F s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Zanex ;
Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;
Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente pour le compte de la société Zanex ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la SCI 4F aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 08-70024 Date de la décision : 19/11/2009 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement ne statuant sur aucun incident - Voies de recours - Défaut - Exceptions - Excès de pouvoir
CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement ne statuant sur aucun incident - Conditions - Excès de pouvoir CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement ne statuant sur aucun incident - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Etendue - Adjudication - Décision d'adjudication portant sur un immeuble désigné au cahier des charges des conditions de vente - Portée
Sauf excès de pouvoir, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Le juge n'excède pas ses pouvoirs alors qu'il prononce l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des charges des conditions de vente
Références :
article 606 du code de procédure civile
article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.70024
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