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18/01/2010 | FRANCE | N°09-00005

France | France, Cour de cassation, Avis, 18 janvier 2010, 09-00005


Demande d'avis n° 0900005
Séance du lundi 18 janvier 2010
Juridiction : Cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi :
"Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal ?"
Sur le rap

port de Mme Laurence Lazerge, conseiller référendaire et les conclusions de M. Mar...

Demande d'avis n° 0900005
Séance du lundi 18 janvier 2010
Juridiction : Cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi :
"Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal ?"
Sur le rapport de Mme Laurence Lazerge, conseiller référendaire et les conclusions de M. Marc Robert, avocat général entendu en ses conclusions orales,
EST D'AVIS QUE :
Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Louvel, président de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, MM. Arnould, Dulin, Pometan, Rivière, Falcone, Mme Lazerges, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Georget, auditeur au service de documentation et d'études, MmeTardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda


Synthèse
Formation : Avis
Numéro d'arrêt : 09-00005
Date de la décision : 18/01/2010

Analyses

RECIDIVE - Premier terme d'une récidive - Exclusion - Cas - Amende de composition pénale exécutée

Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal


Références :

article 132-10 du code pénal

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 28 septembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Avis, 18 jan. 2010, pourvoi n°09-00005, Bull. civ. criminel 2010, Avis de la Cass., n° 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles criminel 2010, Avis de la Cass., n° 1

Composition du Tribunal
Président : M. Lamanda (premier président)
Avocat général : M. Robert
Rapporteur ?: Mme Lazerges, assistée de Mme Georget, auditeur

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.00005
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