La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le premier juillet deux mille dix, a rendu la décision suivante ;
Sur le rapport de Madame la Présidente Anzani, les observations de Maître Baudelot, Avocat, de Monsieur l'Avocat Général Mathon, et celles de Dany X... ayant eu la parole en dernier, à l'audience du 17 juin 2010, tenue en chambre du conseil, en présence de M. Guérin, M. Terrier, M. Beauvais, Mme Proust, membres de la Commission, Mme Guénée, greffier, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2010 ;
SAISINE DE LA COUR DE REVISION des demandes présentées par X... Dany, comparant tendant à :
- la révision de l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 12 décembre 1997, qui, pour meurtres concomitants à d'autres meurtres et meurtres commis sur mineures de 15 ans concomitants à d'autres meurtres, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ;
- la suspension de l'exécution de la condamnation ;
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu les demandes susvisées ;
Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ;
Faits et procédure :
Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian X..., de son épouse Brigitte et de leurs filles Sandra, 10 ans et Audrey, 6 ans, au domicile familial à Thorigné-sur-Dué. Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.
Les constatations effectuées sur les lieux par la brigade des recherches du Mans et les observations médico-légales attestaient de la particulière brutalité des violences ayant entraîné le décès des quatre victimes.
Les premières traces constatées se situaient à l'extérieur, à l'angle des propriétés de Christian X... et de son frère Dany X....
Le corps de Christian X..., après avoir été grièvement frappé à cet endroit, avait été tiré le long d'une haie de thuyas puis à travers cette haie dans la cour et jusqu'au couloir d'entrée de la maison où il était découvert.
Une des fillettes, Sandra, était trouvée au même endroit, les jambes de son père reposant sur son corps, Brigitte X... gisait dans la cuisine.
Audrey, initialement frappée dans la salle de bain, avait été traînée dans le couloir jusqu'à l'entrée de la chambre de ses parents, où son corps a été découvert.
Des traces de lutte étaient constatées, un ensemble de cheminée renversé, un tisonnier sur le canapé, un pot de yaourt renversé, un couteau de cuisine et la lame cassée découverts près du canapé du salon, des objets étaient renversés. Dans la salle de bain étaient relevées des traces d'un objet tranchant sur la machine à laver ensanglantée, ainsi qu'un doigt d'enfant et des mèches de cheveux coupées franchement.
Les examens médico-légaux externes et les autopsies permettaient de constater les très nombreuses blessures subies par les victimes :
C'est ainsi, notamment, qu'on peut dénombrer sur le corps de Christian X..., plus de quarante plaies, parmi lesquelles :
" des dilacérations cranio-faciales avec plaies et contusions multiples sans possibilité de description systématisée ".
" plaie transversale sous mentale profonde se prolongeant jusqu'à l'insertion de l'oreille droite, souillée de débris végétaux (thuyas) ".
" plaies cervicales, au nombre de treize, s'étendant jusqu'à la région sur-claviculaire droite, mesurant toutes onze centimètres ".
Au niveau du bras gauche, les experts notaient " une plaie antéro-externe de cinq centimètres de long, cette plaie apparaissant sur le cliché n° 9 de l'album-photo et étant décrite comme " transversale profonde " (D137- D138) ".
- Sur le corps de Brigitte X..., treize plaies étaient relevées parmi lesquelles :
" cinq plaies parallèles profondes du cuir chevelu à la partie postérieure ".
" deux plaies cervicales postérieures profondes ".
" Au dessous de celles-ci des lésions cutanées horizontales allant de la simple éraflure à la plaie franche, mesurant toutes onze centimètres ".
- Sur Sandra X..., principalement, huit plaies cervicales étaient relevées, ayant entraîné la section quasi complète de la 6ème vertèbre et la section médullaire entre la 6ème et la 7ème vertèbre.
- Audrey X... présentait une quinzaine de plaies cervicales ayant entraîné notamment une section totale de l'os pariétal gauche, du bord de l'orbite gauche et une section médullaire entre les 4ème et 5ème vertèbres.
A l'issue des opérations d'autopsie les experts relevaient la similitude des lésions des quatre victimes, en ce qui concerne tant leur aspect général que leur localisation.
Ce rapport mentionnait notamment :
" Leur aspect permet d'affirmer qu'elles ont été produites par un instrument-très tranchant, ainsi qu'en témoigne la netteté des bords des différentes plaies-lourd, compte tenu de leur profondeur, mais non contondant-à manche court, compte tenu de leur caractère circonscrit et précis-à lame relativement courte.
Ces caractéristiques permettent d'éliminer une hache ou une hachette (instrument à manche long), une machette (instrument à manche court mais à lame longue), un poignard ou un couteau (instruments légers).
Elles font évoquer un outil de professionnel de la boucherie, tel qu'un couperet, appelé " feuille " au sein de cette profession.
L'importance des lésions crânio-encéphaliques et cervicales est telle qu'elle a provoqué une mort quasi-instantanée pour chacune des personnes concernées.
Les lésions des membres supérieurs sont en relation avec des gestes de défense de la part des victimes ".
Et les experts concluaient à un décès des quatre victimes, très rapide, conséquence de lésions crânio-encéphaliques et cervicales majeures, produites par un instrument tranchant, lourd, à manche court, manié de façon précise, violente et répétée.
Ce décès était survenu, selon eux, le 4 septembre 1994 entre 21 h 30 et 23 heures.
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Christian X... exploitait à son compte un garage à Thorigné-sur-Dué. Son épouse Brigitte travaillait à la poste de Connerré. Avec leurs trois enfants, ils vivaient depuis une dizaine d'années dans une maison voisine d'une dizaine de mètres de la maison occupée par le frère de Christian, Dany X..., sa femme Martine et leurs trois filles.
Les deux habitations ont été construites sur un terrain appartenant aux parents de Christian et Dany X....
Dany et Martine X..., née C..., s'occupaient de l'exploitation agricole familiale comprenant cent hectares de terres cultivées, l'élevage d'une soixantaine de truies pour la vente des porcelets, une trentaine de taurillons.
Dany X... était employé à l'entreprise de boucherie SOCOPA, au secteur du steak haché, à Cherré, en même temps qu'il travaillait à la ferme.
Martine C..., qui avait également été employée à la SOCOPA pendant une dizaine d'années, où elle était affectée au parage de la viande, s'occupait de l'exploitation agricole depuis 1992.
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L'enquête de crime flagrant était diligentée par la section de recherches d'Angers, à compter du lundi 5 septembre 1994.
Le mercredi 7 septembre 1994, vers 19 h 30, Martine C... alertait les gendarmes pour leur dire qu'après avoir appris par la télévision que les meurtres avaient été commis avec " une feuille ", elle avait cherché, chez elle, la feuille lui appartenant et ne la retrouvait pas.
Aussitôt venus sur place, les deux enquêteurs constataient que les époux X... étaient abattus et pleuraient. Martine C... était paniquée et précisait que sa feuille devait se trouver dans le tiroir d'un meuble situé dans une arrière-cuisine attenant au garage où se trouvent également des couteaux à découper qu'elle utilisait lors de l'abattage des cochons. Après avoir invité les gendarmes à constater l'absence de la feuille, Martine C... a, alors, téléphoné chez ses beaux-parents et il lui a été répondu qu'elle s'y trouvait. Sur instructions des mêmes gendarmes, cette feuille sera récupérée par Claude D..., un ami de la famille, qui reviendra quelques minutes plus tard avec un sac en plastique contenant l'ustensile ; les gendarmes constataient qu'il était propre mais que le manche paraissait humide et procédaient à sa saisie, sur demande de Martine C..., qui " bien que soulagée, ne veut plus de cet outil à la maison ".
A la suite de cet événement, cinq membres de la famille X... étaient placés et maintenus en garde à vue pendant quarante-huit heures à compter du mercredi 7 septembre 1994 à 20 h 55.
Le 8 septembre 1994 à 23 heures, après 24 heures de garde à vue, Martine C... a mis en cause son mari Dany X... déclarant avoir vu ce dernier, peu après 21 h 30, frapper son frère Christian au coin de la haie de thuyas, lui avoir crié " Arrête, Arrête ", s'être précipitée dans la maison pour prévenir Brigitte X..., avoir vu cette dernière puis les deux filles Sandra et Audrey par terre en sang et ne pas avoir eu le courage de chercher la plus petite, Solène.
Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit. A l'issue de sa garde à vue, elle était conduite devant le magistrat instructeur qui procédait à son audition en qualité de témoin à 22 h 55. Elle confirmait son récit (D134) et était laissée libre, à l'issue de son audition.
Dany X..., entendu lors de sa garde à vue, contestait toute participation au drame, précisant qu'il ne se servait pas d'outils de boucher, à la SOCOPA où il était employé, et qu'il était incapable de découper un porc ou un mouton et que c'était Martine qui faisait ce travail.
Le 9 septembre 1994, à 12 h 40, il déclarait vouloir s'expliquer. A 14 h 15, il accusait sa femme " tout en espérant ne pas se tromper ". A 18 h 15, il déclarait avoir frappé son frère avec la feuille mais ne pouvoir rien dire de plus. Sa garde à vue prenait fin à 20 h 55, et il était conduit devant le procureur de la République.
Présenté le 10 septembre 1994 à 0 h 27 au juge d'instruction, Dany X... confirmait avoir, après une dispute avec son frère qui refusait de lui prêter de l'argent, porté des coups sur ce dernier avec la feuille qu'il avait trouvée dans le tiroir et qu'il avait cachée dans son dos avant de se présenter. Il ajoutait avoir dit à Martine qui lui criait d'arrêter : " mêles toi de ce qui te regarde ". Il a dit ne pas se souvenir de ce qui s'est passé ensuite et avoir déposé la feuille chez sa mère absente " plus tard dans la journée ". Il a enfin déclaré au juge : " Je veux ajouter que je n'ai pas conscience de ce que j'ai fait. Je dirai que j'ai fait 60 % des actes sans m'en rendre compte et sans le voir " (D135).
Il s'exprimait dans les termes suivants : " Ce soir là je ne trouvais aucune solution à mes problèmes, ça bouillait dans ma tête et j'ai décidé d'aller demander à mon frère Christian de me prêter 20 000 francs pour m'aider à me sortir de mes difficultés financières. Je suis sorti de la voiture et je suis allé frapper à la porte chez Christian. Je pense que c'est Christian qui est venu m'ouvrir, je lui ai dit " bonjour ", nous avons parlé de choses et d'autres mais je suis resté sur le pas de la porte. Il ne m'a pas fait rentrer. J'ai fini par lui demander de me prêter ces 20 000 francs et il n'a pas voulu. Il m'a dit qu'il ne voulait pas me prêter cet argent puisque je lui devais déjà 15 000 francs. J'ai insisté, je me suis fâché, mais lui n'a pas élevé la voix, en tout cas pas trop. Il a voulu aller chercher Martine pour en parler avec elle. Je ne voulais pas qu'il aille la chercher, et je ne sais pas pourquoi Christian est parti en direction de chez moi et je l'ai suivi. Christian avait de l'avance sur moi, environ 3 ou 4 mètres et j'ai fini par le rattraper à côté de la boîte aux lettres, et j'ai alors fait ce que je n'aurais pas dû faire. J'ai frappé Christian avec la feuille de boucher que je tenais dans le dos. Je tenais cette feuille de boucher dans ma main gauche, je la tenais par le manche. Je la tenais derrière le dos lorsque je me suis présenté chez Christian, et que je lui ai serré la main avec ma main droite. J'avais pris cette feuille de boucher, dans mon garage, après avoir garé ma voiture et avant d'aller voir mon frère Christian. Je n'avais pas eu trop de mal à la trouver en cherchant dans deux ou trois tiroirs, elle était avec des couteaux. Je ne sais pas pourquoi j'ai pris cette feuille dans ma main gauche, derrière mon dos avant d'aller voir Christian. Je me souviens que j'ai frappé Christian avec cette feuille de boucher mais je ne sais pas où j'ai frappé et je ne sais pas combien de fois. Je me rappelle que Christian criait et je me rappelle avoir vu Martine qui me disait " arrêtes, arrêtes " et je lui ai répondu, " mêles toi de ce qui te regarde ". Elle était devant notre maison à 15 ou 20 mètres de moi. Elle n'est pas venue plus près et elle n'est pas venue sur la route. Je ne me souviens pas bien de ce qui s'est passé ensuite. Je ne me souviens pas avoir vu mon frère Christian allongé par terre. Tous ces moments-là étaient très flous. Je me souviens quand même que je me suis retrouvé au pas de la porte de la maison de Christian et que je tenais toujours la feuille de boucher à la main. Je ne sais pas à ce moment-là ce qui s'est passé car tout est très flou, puis je suis rentré chez moi, j'ai dîné, vite fait, je ne me rappelle pas ce que j'ai mangé. J'ai pris une douche. Quand je suis arrivé j'ai vu ma femme qui regardait la télévision et je lui ai demandé si son film était bien. Je ne pense pas qu'elle m'ait répondu. J'avais mes bottes en arrivant et je les ai enlevées. J'ai aussi enlevé mon pantalon et le tee-shirt que j'avais en haut, et je l'ai mis sous l'évier. C'est là que je les mets d'habitude, il était plein de poussière mais il n'y avait pas de sang dessus, en tout cas je n'en voyais pas. Je me suis couché, ce n'est pas moi qui ai mis le réveil car je ne sais pas m'en servir. Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures. Dans cette position, je tourne le dos à ma femme, mais elle n'était pas couchée quand je suis allé au lit et je ne l'ai pas entendue arriver lorsqu'elle est venue se coucher. A deux heures et demi le réveil a sonné je me suis réveillé et je suis allé au travail. Il me semble que j'ai emmené la feuille de boucher dans la voiture mais c'est plus tard dans la journée que je suis allé la déposer chez ma mère. Elle n'était pas là et j'ai donc posé la feuille comme ça, sans rien dire. Ensuite, lorsque j'ai vu ma mère je ne lui ai pas parlé de cela. Si j'ai amené la feuille chez ma mère, c'était pour mieux la protéger. Si cela ne vous ennuie pas, je préférerais qu'on parle des autres choses plus tard. Je veux ajouter que je n'ai pas conscience de ce que j'ai fait. Je dirais que j'ai fait 60 % des actes sans m'en rendre compte et sans le voir ".
Après avoir écrit à sa famille pour leur assurer qu'il était innocent, Dany X... rétractait, dès le 23 septembre 1994, ses aveux et refusait de participer à la reconstitution ordonnée par le juge d'instruction ce jour.
Célia X..., la fille aînée du couple, qui était alors âgée de près de 16 ans, avait été placée en garde à vue le 9 septembre à 11 heures et déclarait à 18 heures avoir vu son père frapper Christian X... puis le traîner sur les gravillons, en direction de la maison.
La jeune fille affirmait avoir entendu des hurlements dans la maison de Christian avant qu'elle ne voie les deux hommes courir (D127).
Elle a toujours confirmé ses premières déclarations au cours de l'instruction, accusant son père d'avoir frappé Christian et précisant avoir entendu " des cris d'enfants c'était des cris très forts que j'entendais très bien et c'était des cris de peur je pense. J'ai donc entendu ces cris-là avant de voir les deux hommes courir l'un après l'autre et avant que j'aille me déplacer vers la boîte aux lettres "
" Lorsque je voyais mon père frapper Christian j'entendais encore des bruits dans la maison, c'était des bruits bizarres mais ça n'était pas des cris. C'était plutôt des petits bruits. Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise. J'ai aussi entendu des bruits de pas et je pense donc qu'il y avait quelqu'un dans la maison. Comme j'entendais bien les bruits de pas, je pense que cette personne devait avoir des bottes.
Elle ajoutait : " Après avoir vu tout cela, je n'ai eu qu'une idée c'est de rentrer chez moi, j'avais peur que mon père m'ait vue, et qu'il vienne me courir après. Je m'étais dissimulée derrière les sapins pour ne pas être vue et je n'avais rien dit à mon père et mon père ne m'a rien dit. Je suis donc revenue à la maison pour regarder la télévision et j'ai vu la fin du film. Je pense que je suis restée dehors, une vingtaine de minutes. Lorsque je suis revenue, la deuxième partie du film avait commencé. Mes petites soeurs étaient toujours en train de regarder la télé quand je suis revenue. Ma mère n'était pas là et je ne l'ai pas revue avant d'aller me coucher, je n'ai pas revu maman jusqu'au lendemain, ni papa d'ailleurs. Ce qui me tracasse, c'est que je ne sais pas où était maman, je ne l'ai pas vu dans notre maison et je ne l'ai pas vue dehors. Je me suis dit qu'elle était peut-être dans le garage ou dans la buanderie ".
Un autre témoignage a été retenu, celui de la petite Solène qui avait 26 mois lors des faits et qui aurait désigné, en février 1996, son oncle Dany comme ayant porté les coups. L'expert qui avait examiné l'enfant avait conclu à sa crédibilité et considéré qu'elle avait été témoin de la mort de ses proches.
Au cours de l'instruction, les investigations n'ont pas permis d'apporter de preuves matérielles de nature à étayer les accusations portées contre Dany X... par sa femme et sa fille.
Les empreintes digitales relevées sur les lieux n'ont pas pu être attribuées aux personnes gardées à vue. La trace papillaire relevée sur la porte de la chambre des parents s'est avérée appartenir à Brigitte X... (D44- D116- D262- D264).
Les expertises génétiques pratiquées sur les scellés n'ont pas permis de découvrir l'ADN d'autres personnes que celle des victimes elles-mêmes. Les ADN inconnus déterminés sur deux couteaux se sont avérés ne pas correspondre aux ADN de Dany X... et Martine C....
Aucune trace de sang provenant des victimes n'a été découverte au domicile de Dany X....
La feuille de boucher, susceptible d'avoir été utilisée, et qui a été saisie dans les conditions exposées plus haut, n'a révélé aucune trace exploitable.
Les recherches concernant les traces de semelles découvertes sur les lieux au milieu de taches de sang n'ont pas abouti.
Les charges relevées contre Dany X... résultent exclusivement des déclarations faites par sa femme et sa fille, et réitérées tout au long de l'information, ainsi que des aveux partiels faits par celui-ci en fin de garde à vue et à l'issue de cette garde à vue devant le juge d'instruction concernant le seul meurtre de son frère.
Par arrêt du 26 mars 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers a mis en accusation Dany X... pour avoir volontairement donné la mort à Brigitte E... épouse X..., Sandra X..., Audrey X... et Christian X... en retenant les charges suivantes :
" En tout cas, il est constant que Dany X... a reconnu les meurtres de son frère Christian, de sa belle-soeur Brigitte, et de ses deux nièces Sandra et Audrey ; qu'invité à expliquer la cause de ces gestes, il a précisé d'abord qu'il était " à bout " et qu'il " n'était plus lui-même " lorsqu'il les avait commis ; puis ensuite qu'il avait accompli " soixante pour cent des actes sans s'en rendre compte et sans les voir ", les expliquant par les problèmes financiers qu'il rencontrait alors.
Si par la suite, conscient de ce que ces meurtres ne pouvaient, compte tenu de la configuration des lieux et de la proximité des habitations respectives des deux couples et de leurs familles, avoir été commis que par lui-même ou par son épouse, et que nonobstant les constatations médico-légales relatives à l'heure du décès des victimes, Dany X... a rétracté ses aveux et qu'il a accusé son épouse Martine d'en être l'auteur, et ce, malgré les déclarations faites par Renée F... épouse X... sa mère, quant aux circonstances dans lesquelles elle est entrée en possession de la " feuille ", et que Martine X... n'aurait " pas fait le poids " devant son fils Christian ; les dénégations de Dany X... et son refus de relater le déroulement des faits, ne peuvent lever les charges particulièrement lourdes et concordantes qui pèsent sur lui.
En résumé, il est démontré par les pièces de la procédure que Dany X..., dans la soirée du 4 septembre 1994, pour le motif qu'il a exposé, ou dans l'hypothèse qui ne peut être exclue de la découverte au cours de cette soirée, par Christian et Brigitte X... d'une indélicatesse commise à leur préjudice, mais en tout cas dans le contexte d'une querelle ayant l'argent pour cause :
- a mis à profit l'absence momentanée de son frère Christian X... de son domicile, pour surprendre, agresser et frapper mortellement Brigitte X... sa belle-soeur, Sandra et Audrey X... ses nièces,
- a, alors qu'il se trouvait toujours dans les lieux, agressé Christian X... lors de son retour à son domicile, il l'a poursuivi à l'extérieur de l'habitation avant de le frapper mortellement ;
- a ensuite traîné Christian X... par les pieds jusque dans le couloir de l'habitation, avant de le déposer en le soutenant par les bras ou sous les aisselles, dans l'entrée de la salle à manger,
- a traîné ensuite le corps d'Audrey de la salle de bains à la chambre de ses parents,
- a récupéré à l'extérieur de la maison, les chaussures de son frère Christian pour les jeter près du corps,
- a mis à profit le temps qui s'est écoulé entre la commission des faits et leur découverte, pour faire disparaître ses vêtements et ses chaussures, et plus généralement tout ce qui pouvait le confondre, et qu'il a parfait ce travail dans la matinée du 5 septembre 1994. ” (Pages 40 et 41 de l'arrêt).
La requête en révision
Par requête du 31 octobre 2005, les avocats de Dany X... ont demandé la révision de sa condamnation pénale en invoquant des faits nouveaux qui auraient été révélés par une contre-enquête effectuée par Roland G....
Cette première demande a été suivie de nombreuses demandes complémentaires adressées à la Commission les 15 mars, 16 mars, 20 mars, 18 avril, 12 juin 2006, 4 janvier, 16 février, 6 mars, 27 mars, 22 mai et 2 novembre 2007.
Les faits nouveaux invoqués dans ces différents courriers et étayés de nombreuses demandes de vérifications, d'expertises et d'auditions sont les suivants :
1) Martine C..., ex-épouse X..., menait une double vie.
Elle aurait eu des relations avec Claude D..., ainsi que l'attestent, notamment, André H... et Catherine I....
Il est demandé d'entendre ces personnes et de procéder à une comparaison entre les traces d'ADN trouvées sur les lieux du crime et les profils génétiques de Martine C... et de Claude D....
2) Mme J..., qui était à l'époque des faits chirurgien-dentiste à Sargé-les-Le Mans, a produit, le 12 mars 2006, une attestation selon laquelle, le 25 décembre 1997 à 0 h 50, elle avait reçu l'appel téléphonique d'une personne qui demandait la gendarmerie pour parler de l'affaire X.... Bien que son interlocutrice l'ait prévenu qu'il s'était trompé de numéro, cet homme lui a parlé pendant 1 h 20 et, après lui avoir donné des précisions sur son état-civil et sa personne, lui a raconté que, le jour du meurtre, il travaillait dans le grenier de la maison des X... et qu'il avait tout vu et entendu.
Il relatait, selon le témoignage de Mme J..., que la femme et les deux filles avaient été tuées vers 16 heures, qu'il avait pris la petite dans le grenier, qu'ensuite étaient arrivés " la Martine " et deux hommes dont le beau-frère de celle-ci. La mère a été lors " achevée " ; ils ont attendu le père, et sont tous partis vers 17 h 30.
Mme J... précisait qu'elle avait aussitôt adressé ce récit par courrier au procureur de la République ainsi qu'à Me Pelletier, l'avocat de Dany X..., mais qu'elle est restée sans nouvelle jusqu'à ce que, quelques années plus tard, elle soit entendue par un gendarme de la brigade de Savigny l'Evêque.
3) Deux attestations manuscrites de Roger K... du 16 décembre 2006, étaient également produites par les avocats du requérant.
Le signataire de ce document déclarait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de Dany X..., comme s'étant trouvée dans une voiture arrêtée à Connerré, le soir du meurtre vers 21 h 15. Il a indiqué qu'il pensait bien que c'était elle, en voyant une photo qui lui a été présentée par Corinne L..., membre du comité de défense de Dany X....
4) André M... a adressé, le 4 janvier 2008, au ministère de la justice un courrier d'Yves C..., oncle de Martine C..., déclarant que c'était celle-ci qui " a fait le coup " qu'elle " faisait des galipettes avec un gendarme " (sic) et que " son frère a magouillé avec les gendarmes pour étouffer l'affaire et il a payé gros pour cela ".
Ce courrier a été transmis à la Commission.
Dany X... considère comme établi que Martine C... entretenait des relations privilégiées avec certains des gendarmes ayant participé à l'enquête, ce qui permettrait de s'interroger sur leur travail d'enquête.
5) Après la condamnation de Dany X..., un couteau de boucher dont la lame est gravée au nom de X... aurait été découvert dans une carrière à Tuffé à quatre kilomètres de la SOCOPA. Ce couteau aurait été remis à la gendarmerie du Mans.
6) Dans un courrier du 21 août 2009, les avocats de Dany X... revenaient sur les précisions d'horaire données par Dany X... ainsi que par Martine C... et leur fille Célia telles qu'elles résultent du dossier d'instruction.
Ils rappellent les éléments suivants :
Dany X... a toujours dit que, le jour des faits, il était rentré chez lui entre 21 heures et 21 h 30 : " vers 21 heures, 21 h 20 " dans sa déclaration aux gendarmes, le 5 septembre 2009 (D9) ; " entre 21 h 15 et 21 h 30, je dirais même 21 h 20 " dans sa déclaration au juge d'instruction, le 29 septembre 1994 (D192).
a) Aux gendarmes, il a précisé que, lorsqu'il a regardé le réveil avant d'éteindre la lumière pour dormir, " il était 21 h 54 ".
b) Au juge d'instruction, il a précisé qu'il a dîné pendant que sa femme regardait la Six et avait aperçu à l'écran " en gros plan une jeune femme avec les cheveux longs tombant sur les épaules et près d'elle un enfant " ; puis il est monté se coucher. Il a alors été très précis puisqu'il a déclaré (D192) : " j'ai pris ma douche pendant environ cinq minutes puis je suis allé dans ma chambre (...) je me suis allongé sur le lit avec la télécommande, je me suis amusé à jeter un coup d'oeil aux différents programmes, sauf la Six. Je me souviens que sur la Une, j'ai vu Charles Bronson. Il était avec un jeune homme dans une rue. La rue n'était pas très éclairée. J'ai zappé pendant cinq à dix minutes. Puis comme je devais me lever très tôt pour aller travailler, je me suis dit qu'il était temps de dormir ".
Les avocats ajoutent, dans leur note :
" Le programme de TF1, tel qu'il a été publié dans la presse, prévoyait pour le dimanche 4 septembre 1994, la diffusion du film " Le flingueur " à 20 h 45.
En fait, la programmation sur l'ensemble de la journée du 4 septembre 1994 aurait pris un peu de retard de sorte que le programme de TF1 se serait déroulé de la façon suivante :
-20 h 30 : fin du journal télévisé-20 h 53 : fin de la météo et de la publicité-20 h 53 : début du film " Le flingueur " avec Charles Bronson, qui dure 1 h 40 et se termine à 22 h 31
La Commission de révision pourra constater par le visionnage du film " Le flingueur ", dont le DVD est joint à la présente lettre, que l'image de Charles Bronson avec un jeune homme dans une rue pas très éclairée dont a parlé Dany X... apparaît à la 51ème minute du film.
Lorsque Dany X... a vu l'image qu'il évoque, il était donc 21 h 44.
Ces précisions horaires (21 h 20, 21 h 44 et 21 h 54) sont essentielles puisque :
- Les experts légistes situent les décès entre 21 h 30 et 23 heures ; c'est-à-dire dans une tranche horaire pendant laquelle Dany X... a vu, avant de s'endormir, sur le téléviseur de sa chambre les images du film " Le flingueur " qu'il a évoquées devant le juge d'instruction.
- Selon Martine et Célia X..., ce serait pendant la coupure de la publicité du film de la Six, laquelle a eu lieu entre 21 h 39 et 21 h 45, qu'elles auraient vu Dany X... frapper son frère. Or ces horaires sont incompatibles avec les images du film " Le flingueur ", que Dany X... a vu à 21 h 44 sur le téléviseur de sa chambre.
Pour avoir la confirmation de l'heure à laquelle a été diffusée l'image évoquée par Dany X..., la Commission pourrait demander à TF1 de lui communiquer le programme de la soirée du 4 septembre 1994, ainsi qu'une copie du film " Le flingueur " qu'elle a diffusée ".
7) Dans une note reçue le 15 juillet 2009, le conseil de Dany X... a évoqué une conversation téléphonique de ce dernier avec Claudine O..., épouse de Bernard C..., un frère de Martine C.... Au cours de cet entretien, qui a eu lieu le 3 juillet 2009, Claudine O... aurait dit que sa belle-soeur Martine avait un ami gendarme qui venait la voir régulièrement le soir à Voisvres-les-Le Mans et qu'il s'agirait du Major P... qui a eu un rôle important dans l'enquête.
Il était demandé à la Commission de se faire communiquer, auprès de la maison centrale de Poissy, l'enregistrement de cette conversation.
Concernant le Major Daniel P..., la Commission a reçu, également, le 12 mars 2010, de Nelly Q..., qui avait été la nourrice des enfants de Christian X... pendant quatre ans, une attestation dans laquelle elle fait état de relations proches de cet enquêteur avec elle-même et sa famille, et précise que celui-ci lui avait confié avoir emporté chez lui des pièces à conviction et les avoir entreposées dans son " congélateur familial ".
L'instruction de la requête :
Des investigations ont été effectuées sur les différents éléments invoqués à l'appui de la demande de révision.
1) Sur une éventuelle relation entre Martine C... et Claude D...
Claude D... était, de longue date, un ami intime de la famille X... ; il a été entendu, à plusieurs reprises, lors de l'instruction et également devant la cour d'assises. Cantonnier depuis 1984 à la commune de Thorigné sur Dué, il aidait Dany X... dans les travaux des champs et de bricolage. Père de trois enfants, divorcé, il vivait lors des faits, avec Catherine I.... C'est lui qui, avec l'accord des gendarmes, est allé, le 7 septembre 1994, au domicile des parents de Dany chercher la feuille de boucher, susceptible d'être l'arme du crime.
Déjà, lors de ses auditions, notamment, le 2 mars 1995, Claude D... avait démenti une rumeur persistante à Thorigné, selon laquelle il avait eu une aventure avec Martine C... (D340).
Entendu à nouveau le 10 mai 2007 (R45), il a maintenu ses précédentes déclarations, ajoutant qu'il acceptait de subir un prélèvement en vue de déterminer son profil génétique.
L'expertise réalisée pour comparer l'ADN de Claude D... avec les empreintes génétiques relevées sur les lieux s'avérait négative.
* * * * *
En revanche, cette expertise a permis de révéler que l'ADN de Martine C... était compatible avec l'ADN trouvé sur un couteau, lequel est également compatible avec l'ADN d'une victime, Audrey X.... Il s'agit du couteau à manche jaune répertorié g. 5 Scellé 04/ 112 qui a été découvert au domicile de Dany et Martine X... dans le tiroir du meuble du garage, dans lequel se trouvaient de nombreux couteaux également saisis (R54 et R55).
Questionné sur l'interprétation de ce résultat, l'expert commis, le professeur Jean-Paul S... a répondu en ces termes : " Le résultat obtenu sur le système D1S80 est compatible avec le profil génétique d'Audrey X... et avec le profil de Martine X....
Ces deux personnes présentant un profil génétique identique sur ce système, nous ne pouvons pas savoir si le résultat obtenu sur le scellé n° 04/ 112 correspond à l'ADN de l'une, de l'autre, à un mélange des deux ou à l'ADN d'une tierce personne (ce profil étant présent dans 6, 9 % de la population) ".
* * * * *
Il convient de noter que la totalité des scellés, y compris la feuille de boucher, ont été détruits sur ordre du procureur de la République du Mans, suivant procès verbal du 9 juillet 2001 (R51), ce qui interdit toute nouvelle recherche génétique sur ces scellés.
Nos ultimes vérifications concernant la conservation des scellés ont permis de confirmer qu'il n'en restait aucun, à l'exception des scellés congelés conservés au CHU de Nantes et pouvant correspondre à des prélèvements d'autopsie.
2) Sur le témoignage de Mme T...
Mme T... avait noté la conversation téléphonique qu'elle a eue le 25 décembre 1997 dans les termes suivants de la note qu'elle a adressée le 25 décembre 1997 au procureur de la République du Mans : (R20 bis)
à
Monsieur le procureur de la République
Objet : Témoignage pour l'affaire X...
Monsieur,
Le jeudi 25 décembre dans la nuit, il m'est arrivé une histoire très étonnante dont je dois vous tenir informé.
J'exerce la profession de Chirurgien-dentiste à Sargé-les-Le Mans, au 02....
Comme je me suis absentée le mercredi 24 décembre 1997, j'ai transféré ma ligne téléphonique professionnelle sur mon domicile afin que ma fille de 17 ans puisse répondre aux appels.
Vers 0 h 50 (donc presque à 1 heure du matin) j'ai reçu un coup de téléphone : une personne a demandé la gendarmerie nationale. J'ai répondu : " vous avez fait erreur ". Je voulais raccrocher. Puis une conversation s'est engagée. La personne a insisté " je ne peux plus dormir, il faut à tout prix que je dise ce que j'ai sur le coeur, j'ai tout vu, je sais tout etc... Vous avez entendu parler de l'affaire X... ; je sais qui a tué ; ce n'est pas lui ; il est accusé à tort ; il va avoir le même âge que moi et il va passer 23 ans en prison " ;
Comme je commençais à m'inquiéter, j'ai essayé de tenir au maximum la conversation ; je vous note toutes les informations que j'ai réussi à obtenir en posant diverses questions à cet interlocuteur qui me semblait sincère et qui pendant 1 h 30 (car tout s'est terminé à 2 h 30) ne s'est jamais contredit :
- il s'agit d'un homme de 44 ans (sa voix serait en accord avec cet âge)- apparemment très troublé depuis trois ans (traitement psychiatrique ?)- Nom : Laurent U... ou Y...
- divorcé depuis douze ans-sa femme vit à Joué-les-Tours avec ses deux filles (14 et 16 ans) Marie et Amélie-un fils de 23 ans, Nicolas qui vit à Parigne-lui ancien légionnaire (?) commis chauffagiste-il aurait beaucoup travaillé pour la ville de Thorigné-sur-Due (réfection de la maison de retraite du temps de Mme V... ?)- le jour du meurtre, il montait des gaines électriques dans le grenier de la première maison chez les " X... " (au noir)- vers 14 heures, il a entendu deux femmes qui se disputaient très fort pour de l'argent, elles s'insultaient. Il y avait Martine.- vers 14 h 30, il a vu par la lucarne, les deux filles aînées arriver dans la cour avec leurs vélos.- les cris ont un peu cessés. Il y a eu une accalmie.- vers 16 heures, il a entendu des hurlements. Lui travaillait toujours dans le grenier : travail au noir car il m'a dit ne gagner que 5 600 francs par mois etc...- puis il y a eu un silence. Il est descendu ; il a trouvé " la puce " cachée sous son lit. Elle avait fait la sieste et était en chemise de nuit. Elle lui a montré ses vêtements. Il l'a habillée et l'a montée au grenier avec lui. Il a vu les deux aînées " hachées ". C'était horrible. La mère n'était pas morte.- vers 16 h 30, deux hommes sont venus avec la Martine-ils ont achevé la mère. Il y avait un beau-frère sur les deux.- ils ont attendu le père.- lui était caché dans le grenier, sans bouger, sur un matelas, avec " la puce " qui l'appelait " papa, papa ".- vers 17 h 30 ils sont tous partis.- lui est resté toute la nuit avec " la puce " contre lui.- quand il a entendu les gendarmes, il a descendu la petite.- les gendarmes ne sont pas montés dans le grenier.- quand les gendarmes sont partis, il est passé par la lucarne et est parti par les gouttières. Personne ne l'a vu.- depuis il n'est pas retourné là-bas.- il a voulu aller au procès, mais il n'a pas pu entrer car il y avait trop de journalistes, de " flics ".- X... n'est pas coupable ; c'est Martine et deux autres hommes dont un beau-frère (elle en aurait quatre).
Tout cela, cet homme me l'a raconté des fois entre deux sanglots. Je crois qu'il est sincère. J'ai réussi à le faire parler car je lui ai dit, chaque fois qu'il me disait qu'il était fatigué et qu'il allait se coucher, que grâce à lui la " puce " était sauvée. Là-dessus il m'a dit " elle n'a rien vu ; au procès ils ont dit n'importe quoi, elle était cachée sous son lit, c'est moi qui l'ai habillée ".
Cet homme semble très perturbé.
Apparemment il est connu au village.
Il voulait se confesser.
La conversation a duré 1 h 30 (de 0 h 50 à 2 h 25). Comme de mon cabinet à mon domicile, il y a un transfert, je pourrai avoir auprès de France Télécom confirmation de l'appel. Mais cet organisme devrait pouvoir retrouver, lui, la personne qui dans cet horaire a téléphoné (en local).
Mon numéro est à un chiffre près (76 et non 78) celui de la gendarmerie nationale.
Je pense honnêtement, M. le procureur, que ces informations peuvent valoir d'être tenues comme importante.
Peut-être que le hasard, numéros de téléphone semblables, erreurs de touches, ma disponibilité car nous étions rentrés depuis juste une heure auparavant et avions peu mangé, (et aussi pas bu du tout) font que j'ai pu recueillir tous ces renseignements.
Ce monsieur doit être facile à retrouver et à interroger.
Je vous prie d'agréer, M. le procureur, l'expression de ma considération la plus distinguée et reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire ".
Les investigations de la commission ont permis d'identifier ce correspondant téléphonique grâce aux précisions exactes que celui-ci lui avait données sur sa personne.
Il s'agit de Laurent U....
Celui-ci a été entendu sur commission rogatoire le 18 décembre 2007 (R86). Il a déclaré n'avoir aucun souvenir de la conversation téléphonique qu'il a eue en décembre 1997 avec Mme J....
Il a indiqué qu'à l'époque, il était gravement alcoolique et qu'il avait été hospitalisé d'office quelques jours après cette conversation.
Sur les précisions qu'il a données à Mme J..., il a indiqué qu'il eavait été très marqué par tout ce qu'il avait lu et entendu dans la presse sur cette affaire, tout ce qu'il avait vu à la télévision et aussi par tout ce qui se racontait à l'usine entre alcooliques ". Il ajoutait : " Evidemment, on parlait beaucoup entre nous de cette affaire qui avait frappé tout le monde dans la Sarthe. J'avais plusieurs collègues qui habitaient dans la région de Connerré, je n'ai plus leur nom en tête, et ils se sentaient encore plus concernés par cette affaire, parce qu'ils voyaient les allers et venues des gendarmes et des journalistes dans leur environnement. Je me suis fait un grand film avec tout ça et c'est sorti dans cette conversation avec la dame dentiste au cours d'un délire alcoolique. Je vous l'affirme, j'ai juré devant vous de dire la vérité et je le jure de nouveau s'il le faut, je n'ai été témoin de rien du tout. Vous pensez bien que je n'aurais pas attendu dix ans pour dire si j'avais vraiment vu quelque chose. Je n'aurais pas pu dormir avec ces images là ".
Questionné par le magistrat instructeur sur les précisions concernant la présence d'un escalier escamotable, qu'il avait évoqué dans ses propos et le surnom de " la puce " ou " la petite puce " dont il déclarait avoir sauvé la vie, il a répondu qu'il ne connaissait pas la maison des X..., mais qu'il y avait de tels escaliers dans sa famille ; quant à la fillette, il a déclaré qu'il avait eu très mal au coeur en pensant à cette petite fille dont on parlait dans les journaux, et entre collègues et que c'est comme cela qu'il a toujours appelé ses filles (R86).
Les vérifications effectuées par la Commission ont permis de confirmer l'existence au moment des faits d'un escalier escamotable qui n'avait pas été remarqué par les gendarmes lors de leurs constatations. Toutefois cet escalier, qui se trouve dans le garage, permettait d'accéder uniquement au grenier situé au dessus du garage, mais il n'y avait pas de communication entre cette partie des combles et celle se trouvant au dessus des pièces d'habitation à laquelle on accédait par un escalier intérieur partant du bureau situé au rez-de-chaussée.
Patricia E... épouse W..., la soeur de Brigitte E... épouse X..., entendue le 19 novembre 2008, a confirmé cette précision, ajoutant que les combles situés au dessus des pièces d'habitation étaient aménagés en chambres et salle d'eau et que les travaux étaient terminés depuis le mois de juillet. Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).
Ainsi, il apparaît invraisemblable que Laurent U... soit en septembre 1994 monté par l'escalier intérieur pour installer le circuit électrique des combles aménagés et soit redescendu par l'escalier escamotable.
Par ailleurs, l'heure des faits, située selon lui entre 16 h 30 et 17 h 30, ne correspond pas à la réalité des événements dès lors qu'il est établi que Christian X... et sa famille ont dîné chez les parents de Brigitte X... et sont rentrés chez eux vers 20 h 45 et que, vers 20 h 50, Brigitte a téléphoné chez ses parents, à leur arrivée, pour leur dire qu'elle avait oublié des légumes.
Ainsi, les propos tenus par Laurent U..., aussi troublants soient-ils n'apparaissent pas refléter la vérité.
3) Sur l'attestation de Roger K...
L'intéressé est décédé le 25 avril 2007, trois mois après la visite de Corinne L... lui montrant les photos des filles de Dany X....
Les investigations entreprises par la Commission ont permis de constater que Roger K... avait écrit au juge d'instruction le 4 octobre 1994 pour lui signaler une voiture qui lui avait paru suspecte pensant qu'elle pouvait appartenir à Dany X....
Entendu le 25 janvier 1995, dans le cadre du dossier d'instruction, il avait signalé la présence d'un couple dans la voiture et précisé qu'il ne connaissait aucun membre de la famille X... (D308- R131. 132).
Célia X..., qui avait 16 ans à l'époque des faits, a été entendue par le rapporteur de la Commission ; elle a formellement contesté sa présence à Connerré le soir du drame.
L'attestation de Roger K..., au demeurant produite douze ans après les faits, n'apparaît pas déterminante.
4) Sur le témoignage d'André M...
Entendu, par le rapporteur, le 13 mars 2008, André M..., 76 ans, policier en retraite, a confirmé la teneur du courrier qu'il a adressé à la Chancellerie ; il résulte de ses déclarations qu'Yves C..., l'oncle de Martine, était furieux contre son frère Bernard, le père de Martine, pour une question d'héritage et que c'est à cette occasion qu'il a accusé sa nièce de meurtres et son frère d'avoir étouffé l'affaire (R61).
Entendu le 31 mars 2008, Yves C..., 76 ans, a déclaré être très en colère et en vouloir beaucoup à M. M... d'avoir raconté toutes ces choses qui ont été reproduites dans le journal.
Il résulte de ses déclarations qu'il ne confirme pas les accusations portées contre Martine C... mais qu'il est sûr que Dany (X...) est incapable d'avoir fait ça mais que " c'est Martine qui aidait à tuer les cochons... et c'est elle qui tuait les lapins avec une masse en leur massacrant la tête "... " je pense que Martine a pu participer au massacre mais qu'elle n'était pas seule... ". Il ajoutait que cette dernière avait une relation avec " l'adjudant de Thorigné " qui venait la voir le soir chez ses parents (R139). Devant l'enquêteur de personnalité, il s'est montré en colère et énervé, expliquant n'avoir rien à dire sur l'article paru dans la presse.
Bernard C..., entendu le même jour, a formellement contesté les déclarations de son frère. Il a hébergé sa fille et les trois fillettes pendant les trois mois qui ont suivi le drame. Il n'a jamais vu un gendarme fréquenter sa fille (R140).
Il a expliqué les propos de son frère Yves C... par la jalousie, et son caractère difficile dû, notamment, à son problème d'alcoolisme.
L'enquête de personnalité décrit Bernard C... comme coopérant et équilibré tant dans sa vie professionnelle que personnelle. Agé de 78 ans, père de sept enfants, dix-neuf petits-enfants et trois arrières-petits-enfants, il s'est montré très affecté par l'article paru dans la presse concernant les témoignages de M. M... (R153).
5) Sur la découverte d'un couteau de boucher dans la carrière de Tuffé
Des investigations ont été demandées par le rapporteur sur la réalité de l'information transmise le 2 novembre 2007 à l'appui de la demande de révision et selon laquelle le couteau découvert portait l'inscription " D. X... ".
Il en est résulté qu'effectivement, un couteau avait été retrouvé en 1999 lors de travaux de nivellement et qu'une procédure de renseignements judiciaires a été établie le 9 juillet 1999, dont un exemplaire a été retrouvé dans les archives de la brigade territoriale de Tuffé. L'original de cette procédure n'a pas été retrouvé au tribunal de grande instance du Mans. En revanche, le couteau, qui avait été placé sous scellé et déposé au greffe le 24 août 1999, a été retrouvé.
Selon la procédure du 9 juillet 1999, André XX..., à l'époque maire de Tuffé, avait prévenu la gendarmerie de la découverte de ce couteau par Maurice YY..., ouvrier de l'entreprise, conducteur d'un tractopelle, qui avait été chargé d'étaler un talus de terre dans une ancienne carrière.
Sur la lame du couteau, le nom " X... " est gravé, toutefois sans initiale. Il est précisé, par les gendarmes, qui ont procédé à la description, que l'endroit de cette inscription présente des traces de grattage, et " que ce grattage a volontairement été effectué avec un ongle, par un gendarme de la brigade, afin de vérifier qu'il s'agissait bien d'une gravure et non d'une inscription faite au crayon ".
Les investigations réalisées sur commission rogatoire du 6 novembre 2009 n'ont pas permis, à ce jour, d'identifier le propriétaire de ce couteau, qui a été déposé le 15 février 2010 à l'I. G. N. A. de Nantes pour y être expertisé en exécution de l'ordonnance du 6 novembre 2009.
Claude ZZ..., qui était, à l'époque, employé à la SOCOPA et qui affûtait les couteaux, a déclaré qu'il s'agissait d'un couteau à désosser, qui pouvait être également utilisé pour parer la viande, c'est-à-dire en ôter la peau, les nerfs, les graisses superflues.
Ni Dany X..., entendu le 2 juin 2009, ni Martine C..., entendue le 6 octobre 2009, n'ont reconnu ce couteau comme leur appartenant. Dany X... a déclaré n'avoir jamais eu personnellement de couteau gravé " X... ".
A la SOCOPA, il avait été précisé que l'entreprise fournissait à son personnel les outils (couteaux, hachoirs, feuilles) mais " que le poste occupé par Dany X... (.../...) ne nécessitait pas ce genre d'outils ; par conséquent, ils ne détiennent pas d'objets de ce type au sein de l'entreprisee " (D76).
Martine C... précisait qu'il s'agissait d'un couteau à désosser et qu'elle n'a jamais fait un tel travail à la SOCOPA, mais qu'elle y faisait du parage.
Dans son rapport, déposé le 27 avril 2010, l'expert n'a pu caractériser aucun profil génétique interprétable et n'a pu relever des traces de sang.
Il convient de noter que, si les médecins légistes ont conclu dans leur rapport que les blessures font évoquer une " feuille " de boucher, il apparaît que, sur l'une des photos réalisées lors des autopsies, une plaie transversale de cinq centimètres de long a été relevée sur le bras gauche de Christian X... (cotes 137-138 photos 9 et 10), ce qui permet d'en déduire l'utilisation d'un autre outil tel un couteau.
6) Sur le créneau horaire des crimes
Il faut rappeler que les victimes sont rentrées chez elles vers 20 h 45 et que Brigitte E... épouse X... a téléphoné à ses parents vers 20 h 50.
Les médecins légistes situent l'heure des décès, entre 20 heures et 23 heures, aux termes de leurs constatations médico-légales, et entre 21 h 30 et 23 heures, selon les conclusions du rapport d'autopsie. (D33, D137)
- Dany X... a déclaré, dès sa première audition du 5 septembre 1994 (D9) qu'il était rentré chez lui vers 21 heures, 21 h 20 et qu'avant d'éteindre la télévision à 21 h 54 selon son radio-réveil, il avait regardé sur TF1 un film avec Charles Bronson.
Il a confirmé cette précision pendant sa garde à vue (D97) et lorsqu'il a été entendu par le juge d'instruction le 29 septembre 1994 (D192).
Lors de cette audition, il ajoutait se souvenir d'avoir vu une scène au cours de laquelle Charles Bronson se trouvait avec un jeune homme dans une rue pas très éclairée. Aucune vérification, sur ce point, n'a été effectuée pendant l'instruction.
Les investigations faites par la Commission à la demande des avocats de Dany X... ont permis d'établir que, le dimanche 4 septembre 1994, a été diffusé effectivement sur TF1 le film " Le flingueur " avec Charles Bronson.
Selon l'expertise ordonnée le 7 janvier 2009, les deux séquences de ce film, semblant correspondre à la description donnée par Dany X..., ont été diffusées, la première, à 21 h 26, la seconde entre 21 h 31 et 21 h 32.
Ces observations sont à rapprocher des témoignages de Martine C... et de Célia X....- Martine C... a fait les déclarations successives suivantes :
- Son mari est rentré à 21 heures ; il a mangé pris sa douche et s'est couché. Elle a regardé la télévision sur la Six, puis l'émission Culture Pub. Elle s'est couchée à 23 heures (PV du 5 septembre 1994- D8).
- Dany est rentré vers 21 h 15. Il a mangé jusqu'à 21 h 40 et s'est couché à 22 heures (PV du 8 septembre- D97 feuillet 9).
- Dany est rentré à 21 h 30. Il a dîné dix minutes. Elle débarrasse la table et sort donner les restes aux chiens. Elle entend les cris et voit toute la scène qu'elle décrit (les coups portés par Dany X... sur son frère et les corps des trois victimes dans la maison). Il est 21 h 45. Lorsqu'elle retourne chez elle, c'est avant 22 heures (PV du 8 au 9 septembre 1994- D97 feuillets 13 à 17).
- Devant le juge d'instruction, Martine X... n'apportera pas d'autres précisions ; elle dira seulement qu'elle a vu la scène qu'elle décrit peu avant 22 heures (D135).
- Célia X..., quant à elle, a toujours déclaré qu'elle était sortie de la maison pendant la coupure de publicité du film qu'elle était entrain de regarder sur la Six.
Elle a précisé que sa mère était partie avant elle, vers 21 h 20, 21 h 30, au milieu de la première partie du film, ignorant où elle était allée (D276).
Les investigations, effectuées à l'époque, avaient permis d'établir que le film regardé par Célia, " Le choix du coeur " avait été diffusé sur M6 de 20 h 53 à 22 h 30 et qu'une interruption publicitaire avait eu lieu entre 21 h 39 et 21 h 45.
Quant à l'émission " Culture Pub ", elle avait été diffusée, ce soir-là, de 22 h 38 à 23 h 05 (D99- D158- D374- D395).
Il résulte du rapprochement de ces témoignages que, lorsque Célia X... a vu son père frapper son oncle, il devait être entre 21 h 39 et 21 h 45, 21 h 50 tout au plus.
Il apparaît, en conséquence, que ce témoignage est en contradiction avec les déclarations de Dany X... qui se serait, dans le même créneau horaire, trouvé devant la télévision de sa chambre.
En effet, selon l'expertise ordonnée, les seuls passages du film correspondant à celui qu'il a décrit sont passés à l'antenne vers 21 h 26 et vers 21 h 32 soit quelques minutes avant la scène décrite par Célia.
Dans des notes complémentaires du 6 avril 2010, puis du 18 juin 2010, l'avocat de Dany X... fait valoir qu'un troisième passage serait susceptible d'être celui vu par Dany X.... Le passage, qui montre Charles Bronson avec un jeune homme dans un musée, aurait été diffusé à 21 h 44, voire à 21 h 49, après la coupure publicitaire de ce film, intervenue de 21 h 44 à 21 h 48.
Au cours de l'information, lorsque Martine C... a mis en cause Dany X..., pendant sa garde à vue, dans la nuit du 7 au 8 septembre 1994, elle a déclaré qu'après avoir vu son mari frapper Christian X..., elle s'était précipitée dans la maison de ce dernier et y avait vu les corps de Brigitte et des deux fillettes dont elle a précisé elle-même les emplacements sur un croquis qu'elle a établi figurant au dossier (D99, D185, R203). Il s'est avéré que les précisions étaient exactes, notamment, que la jeune Audrey a bien été tuée à l'endroit précisé par Martine C..., dans la salle de bain, mais que son corps a été traîné ultérieurement jusqu'à la chambre où il sera découvert le lendemain.
Il résulte de ce témoignage, retenu comme élément à charge contre le condamné, que ces trois meurtres auraient été commis avant celui de Christian X....
Dany X..., de son côté, lorsqu'il a passé des aveux partiels à l'issue de sa garde à vue, a indiqué s'être disputé devant la porte avec sa belle-soeur et son frère, lequel a voulu aller chercher Martine et qu'il a rattrapé ce dernier pour le frapper.
Il n'a rien dit de plus, ajoutant devant le juge d'instruction : " Je ne me souviens pas de ce qui s'est passé ensuite " (D97- D135).
Ainsi, il apparaît une contradiction, et une réelle incertitude sur la chronologie des événements : la femme et les filles de Christian X... ont-elles été tuées avant ou après ce dernier ? Qui a traîné le corps d'Audrey depuis la salle de bain, où Martine C... l'a vue, jusqu'à la chambre, où la fillette a été trouvée le lendemain ?
Entendue sur ces points par le rapporteur, Martine C... a déclaré, le 20 octobre 2008, qu'elle ne se rappelait plus être entrée dans la maison et avoir vu les trois corps le soir du drame. Elle ne se souvenait que d'avoir vu Dany X... frapper son frère avec un objet brillant.
Lors de cette audition, elle déclarait que ses souvenirs s'estompaient de plus en plus. Notamment, elle ne se rappelait pas avoir déclaré au cours de l'instruction, deux ans après le drame, qu'elle avait découvert le bébé Solène dans sa chambre, qu'elle l'avait emmenée chez elle pour la laver et la changer et qu'elle l'avait remise dans la chambre, où elle sera découverte le lendemain (D526- R. 148).
Devant ces trous de mémoire, une expertise médico-psychologique, acceptée par Martine C..., a été ordonnée le 22 octobre 2008. Les conclusions du rapport, déposé le 7 juillet 2009 (R207) sont les suivantes :
" Les pièces du dossier ci-jointes ont été étudiées de manière particulièrement approfondie. Les tests neuropsychologiques ont montré que la mémoire rétrograde est normale. Nous n'avons pas retenu d'amnésie lacunaire d'origine psychologique. Nous savons que l'amnésie lacunaire est une amnésie stable, qui ne change pas ; or nous venons de voir que les souvenirs sont différents au fil des interrogatoires ; la perte de mémoire a des limites floues avec un caractère extensif ; nous pouvons dire que ces éléments sont en faveur d'une simulation.
Mme C... a un niveau d'intelligence moyen supérieur et ses raisonnements sont élaborés. Elle est mature affectivement. Dans ses propos elle exprime peu d'affects. Son seuil d'émotivité est supérieur à celui de la population générale. Elle est sociable, et sa socialisation est tout à fait correcte, malgré la méfiance que lui inspire l'attitude des gens depuis le début de cette affaire. Elle ne présente pas de tendance à l'affabulation, mais son discours peut apparaître inauthentique et utilitaire, si l'on se réfère à ses contradictions, à ses comportements inadaptés qu'elle ne peut expliquer, et à l'absence de difficultés de mémoire, contrairement à ses dires.
Mme C... ne présente pas de troubles de la personnalité. Elle est bien dans la réalité. Elle a des traits de personnalité rigides, qui sont des modes de défense contre ses tensions internes. Il n'est pas retrouvé d'éléments psychiatriques ni d'anomalies psychiques structurées de nature à expliquer les accusations qu'elle a portées et porte toujours contre Dany X.... Il n'est retrouvé que des éléments existentiels en lien avec une problématique familiale complexe émaillée de sentiments ambivalents et de non-dits ". (Pages 21 et 22)
Les experts commis ont relaté l'entretien de Martine C... dans les termes suivants :
" Je me suis disputée avec Dany au sujet des terres, dans la maison, dans la cuisine et ensuite il est sorti ; plus tard je le vois qui frappe Christian ; je lui dit d'arrêter ; je vois Christian s'affaisser ; je ne peux rien faire ; je vois les yeux de Dany ; comme quand on le contrariait ; comme quand il donnait l'ordre de se taire ; il avait pas besoin de nous disputer il suffisait qu'il nous regarde ; il avait une puissance terrible dans ses yeux ; il m'a regardé fixement ; j'ai eu peur ; je me souviens avoir Solène dans les bras dans la cour de la belle-mère ; je voulais qu'elle m'aide ; qu'elle vienne avec moi ; je lui disais que Dany tapait Christian ; elle m'a dit de m'en aller ; je suis rentrée chez moi ; je me suis couchée avec la peur ; je me sentais pas en sécurité ; je me souviens pas du tout de Brigitte et des deux petites, ni de Christian ; Christian était gentil alors que j'avais peur de Dany ; on peut croire que c'est une complicité ; j'ai pas fait ce qu'il fallait faire ; j'ai pas appelé les gendarmes ; je me demande si je n'ai pas fait quelque chose ; j'ai peut-être tué quelqu'un ; je l'ai dit à mon avocate ; il faut que j'arrive à retrouver ; il faut que j'aille voir quelqu'un ; je peux pas imaginer que j'ai fait quelque chose à ces gens-là et à leurs enfants ; mes frères et soeurs m'ont demandé si j'avais fait quelque chose ; au procès j'avais encore le souvenir d'être allée chercher Solène et je ne l'ai plus maintenant ; je ne sais pas si je suis réellement rentrée dans la maison ; j'en ai perdu le souvenir (...) ".
" Elle évoque ses troubles du sommeil, expliquant que les réminiscences des faits troublent son endormissement ". " J'ai retrouvé un souvenir il y a pas longtemps ; je passais la clôture entre Christian et chez nous avec la petite ; et je sais que je suis allée dans la maison de Christian et Brigitte après avoir vu Dany frapper Christian ".
" A la fin du premier entretien, Mme C... avait fait part de son trouble : " je me demande si j'ai pas fait quelque chose " ; j'ai peut-être tué quelqu'un ; je l'ai dit à mon avocate " " il faut que j'arrive à retrouver ; ça me gêne ; j'ai demandé qu'on m'aide à retrouver mes souvenirs ". " Je peux pas imaginer que j'aurais fait quelque chose à ces gens-là et à leurs enfants " " j'en ai marre de vivre avec ça mais je ne veux pas montrer que je vais mal " " je m'en veux car j'ai accusé Dany ; j'ai du mal à accepter d'avoir accusé mon mari " " on peut croire que c'est une complicité " " on ne pouvait pas continuer dans ces conditions ".
" Nous lui précisons que les tests ne mettent en évidence aucun problème de mémoire et de très bonnes compétences intellectuelles. " Je sais que je n'ai pas de problème de mémoire et que je suis intelligente ; mais on me fait douter ; on vient me faire douter de moi ; je me dis qu'est-ce que j'ai pu faire ? Et si ça se trouve j'ai participé ; je supporte mon doute tant que je n'ai rien retrouvé ; je suis sortie ce soir-là mais je sais pas pourquoi faire ; je ne sais plus précisément ce que j'ai fait ; il y a quelque chose qui me bloque ; il faut que j'arrive à savoir ce que j'ai réellement fait ; je ne peux pas continuer comme ça ; on va me dire que j'ai fait quelque chose ; je suis prête à craquer ; j'arrive pas à me reconstruire comme ça ; ça ne peut plus durer... ". (Pages 18 et 19).
"... On peut s'interroger sur le comportement inadapté de Mme C... tel qu'elle nous le décrit, la nuit des faits, compte tenu de sa personnalité très contrôlée, qui a une excellente maîtrise, et qui a d'une façon générale, de très bonnes capacités d'adaptation à son environnement.
Comment a-t-elle pu en effet ramener la petite fille dans la maison où se trouvaient les corps sans vie du reste de la famille ? Comment a-t-elle pu retourner chez elle, se coucher et ne prévenir personne ?... " (Page 19).
Dans leur rapport, les experts auxquels avait été communiquée l'expertise réalisée sur Solène en juin 1996 ont fait les observations suivantes :
" On peut se demander selon quelle référence l'expert tire cette affirmation incompréhensible : la crédibilité est totale car le fait qu'elle ait acquis l'articulation phonématique après les faits ne lui donne pas la possibilité de manipulation des éléments de langage dont elle n'est pas maître ".
On peut dire également que Solène ne peut pas à 4 ans avoir le souvenir d'une scène qui a eu lieu deux ans auparavant, et à laquelle elle n'a peut être pas assisté ;
Enfin, les dessins ne sont interprétables que par celui qui les dessine ; jamais aucun psychologue ne s'autorise à effectuer des interprétations sur des dessins, en dehors des dires du dessinateur ".
Réentendue le 26 octobre 2009, au sujet de cette expertise, Martine C... a exclu toute simulation de sa part ; elle a confirmé les propos qu'elle a tenus devant les experts, tels qu'ils sont relatés ci-dessus, indiquant qu'elle consultait régulièrement un psychiatre depuis cette expertise.
Questionnée, sur l'emplacement des corps des victimes qu'elle avait précisé à l'époque, elle déclarait être incapable de confirmer ou infirmer quoi que ce soit et ne pas se souvenir du croquis qu'elle avait fait et qui lui a été présenté.
Quant à l'heure des faits, elle n'était pas capable d'apporter la moindre confirmation.
Elle précisait, pourtant, qu'il y avait deux télévisions, une dans la salle à manger, que les filles regardaient ce soir-là, elle s'en souvient, et une dans la chambre, ignorant si son mari la regardait ce même soir (R209).
7) Sur le témoignage du Major P...
La conversation téléphonique entre Dany X... et sa belle-soeur Claudine C..., dont le rapporteur a requis la communication et ordonné la transcription, fait état de la venue d'un gendarme au domicile des parents de Martine.
Il s'agirait du Major P... qui venait seul pour voir Martine.
Déjà entendu à deux reprises, sur commission rogatoire, au sujet des constatations qu'il avait pu faire sur les lieux lors de l'enquête, Daniel P... a été entendu par le rapporteur le 23 février 2010 (R230). Il a apporté les précisions suivantes :
Il commandait, à l'époque des faits, la brigade de recherches départementale du Mans. Il avait été chargé de superviser les constatations mais n'avait procédé à aucune audition.
Il ne connaissait ni la famille X... ni la famille C... avant le drame. Il précisait qu'il s'était rendu, à deux ou trois reprises, au domicile des parents C..., après les faits notamment, selon lui, en raison de l'estime qu'il avait eue pour le père dans l'épreuve que celui-ci traversait.
Il déclarait que la garde à vue de Martine C... s'était déroulée dans un bureau mitoyen du sien, qu'il avait été appelé le 9 septembre, à 7 heures du matin, alors que cette dernière avait une crise dans son sommeil, qu'il avait constaté qu'allongée sur un matelas, elle agitait les bras en criant " Arrête, arrête, Dany, arrête ". Il avait requis l'intervention du médecin légiste et établi un procès-verbal relatant cet événement. Cet acte de procédure du 9 septembre 1994 figure au dossier (D118).
Questionné sur d'éventuelles relations privilégiées entre lui-même et Martine C..., Daniel P... les démentait formellement, indiquant que, pendant le procès, de telles insinuations avaient déjà été évoquées sans plus de fondement, mais à l'encontre d'un autre gendarme, Louis AA..., lequel avait entendu celle-ci pendant sa garde à vue. Il en est de même, selon lui, quant à d'autres allégations concernant d'éventuelles relations de l'intéressée avec d'autres gendarmes.
M. P... admettait avoir rencontré le père de Martine C..., après le drame, deux ou trois fois, mais affirmait avoir coupé toute relation avec cette famille.
Il contestait, formellement, toute supposition quant à l'orientation de l'enquête à l'égard de Martine C....
Il signalait, toutefois, qu'il avait su, pendant l'enquête, que cette dernière avait, avant son mariage, travaillé chez un médecin à Arnage, et qu'un des enfants de ce médecin, dont elle s'était occupée, était lors du drame, auditeur de justice, en stage au tribunal de grande instance du Mans.
Lors de son audition du 20 octobre 2008, Martine C... avait indiqué qu'elle avait travaillé pendant cinq ans chez le docteur BB..., où elle s'occupait du ménage, des enfants, de la réception des patients et qu'elle était complètement intégrée dans cette famille dont elle avait gardé un très bon souvenir (R148). Aucune précision ne figure, à ce sujet, dans le dossier d'information.
Les vérifications ont permis de constater qu'effectivement un des enfants des époux BB..., Vincent BB..., devenu magistrat depuis, se trouvait en stage au Mans en sa qualité d'auditeur de justice en 1994.
Il a été procédé, le 1er avril 2010, à l'audition de ce dernier, qui est actuellement conseiller référendaire au tribunal de la fonction publique de l'Union européenne siégeant au Luxembourg (R231).
De cette audition, il ressort les éléments suivants :
- Vincent BB..., entré à l'Ecole nationale de la magistrature en 1993, a effectué son stage de juridiction au tribunal de grande instance du Mans à compter du dernier trimestre de 1993 et toute l'année 1994.
- Après avoir été affecté dans différents services, et, notamment, au parquet et auprès des gendarmes, il a commencé en septembre 1994 son stage d'instruction au cabinet de Mme A....
Le premier jour de ce stage, le lundi 5 septembre 1994, le magistrat instructeur apprenait, en sa présence, qu'elle était saisie d'un quadruple meurtre.
Vincent BB... a suivi l'enquête de flagrance confiée aux gendarmes, s'est transporté sur les lieux avec eux le lendemain des faits et a pu prendre connaissance des procès-verbaux.
C'est ainsi qu'en lisant le procès-verbal d'audition de Martine X..., il remarquait qu'elle s'appelait Martine C..., et découvrait, en voyant sa photo, qu'il s'agissait de la personne employée chez ses parents quand il était enfant.
Il prévenait aussitôt le Major P..., en lui disant : " Elle a été ma nounou pendant cinq ans ".
Il en informait le procureur adjoint et il a été convenu, selon lui, qu'il ne participerait à aucun acte. Il avait reçu comme instructions de ne pas se montrer ni à Dany ni à Martine X....
Toutefois, Vincent BB... déclare qu'il était présent dans le bureau mitoyen lors de l'interrogatoire de première comparution de Dany X..., auquel il a pu ainsi assister sans être vu, le 9 septembre 1994. Il a considéré que compte tenu du manque de précisions apportées par Dany X... dans ses aveux et du peu d'éléments à charge, celui-ci pouvait se rétracter dès le lendemain.
Concernant Martine C..., qui a été entendue par le juge d'instruction au cours de la même soirée, juste avant Dany X..., il ne se souvient pas avoir assisté à cette audition dans les mêmes conditions.
Selon les déclarations de Vincent BB..., Martine C... avait été employée chez ses parents à partir de 1972 jusqu'à 1977, date à laquelle elle a épousé Dany X..., lui-même étant âgé de 6 à 11 ans. Martine C... était restée très attachée à la mère de ce dernier laquelle l'a invitée au mariage de son fils, en septembre 1992 soit deux ans avant les faits.
Vincent BB..., a déclaré avoir gardé de l'affection pour Martine C..., et, de ce, fait considère que son objectivité concernant ce dossier lui apparaît affectée.
La mère de ce dernier a été entendue le 30 avril 2010 (R232).
Mme Bernadette BB... a confirmé avoir employé Martine C... pendant environ cinq ans jusqu'au mariage de celle-ci, en 1977 avec Dany X... lequel venait, de temps en temps, la retrouver au domicile de la famille BB....
Ayant gardé un bon souvenir de ces années pendant lesquelles Martine C... s'occupait des quatre enfants, de la maison et des rendez-vous professionnels avec les patients des époux tous deux médecins généralistes, Mme BB... confirme avoir invité celle-ci au mariage de son fils Vincent le 19 septembre 1992, où elle est venue avec Dany X....
Le témoin ajoute que Martine C... a été également invitée au mariage d'un autre de ses enfants, qui a eu lieu le samedi 3 septembre 1994. Toutefois cette dernière s'est décommandée au dernier moment en envoyant avec des fleurs une carte disant qu'elle avait un empêchement. Mme BB... ajoute que, lorsqu'elle en a eu connaissance avec son mari, il ne leur a pas échappé que le drame s'était déroulé " le jour ou le lendemain de ce mariage " et ils ont pensé que les choses auraient pu se passer autrement si Martine était venue au mariage.
Il convient de rappeler que les meurtres ont été commis le dimanche 4 septembre 1994 en soirée. Mme BB... indique qu'elle avait très vite compris que les faits concernaient la famille X... et notamment Martine et que cela lui avait été confirmé par un appel téléphonique de son fils Vincent.
Questionnée sur ses contacts avec Martine C..., après les faits, Mme BB... a indiqué avoir vu celle-ci sur sa demande, le dimanche suivant, alors que celle-ci se trouvait, avec ses trois filles au domicile de ses parents à Voisvres-les-Le Mans.
Selon le témoin, elle était prostrée et lui a dit : " Je ne me souviens de rien ".
Martine C... est venue la voir, encore deux fois, répétant qu'elle n'avait plus le souvenir de ce qui s'était passé, indiquant qu'elle était " prête à n'importe quoi " pour se souvenir.
Mme BB... a encore précisé que, sur les conseils de son fils Vincent, qui lui avait dit de la part de la juge d'instruction qu'il valait mieux qu'elle ait un avocat, elle lui avait recommandé une avocate de ses relations.
Il convient de noter qu'à aucun moment le dossier d'instruction ne fait état de cette relation entre Martine C... et la famille BB... et notamment la présence de Vincent BB..., auditeur de justice en stage auprès de la juge d'instruction en charge du dossier, alors que ce dernier en avait informé les magistrats et les gendarmes dès le début de l'enquête.
Il est permis aussi de s'interroger sur les relations très proches du Major P... avec Nelly Q..., qui a été un témoin capital puisqu'elle a été la nourrice des enfants de Christian X... et qu'elle a été parmi les premières personnes à avoir découvert le drame.
La Commission devra examiner ces éléments nouveaux au regard du déroulement de l'information au cours de laquelle Martine C... a fait des déclarations évolutives et alors que la culpabilité de Dany X... repose essentiellement sur les accusations de sa femme, confirmées par sa fille Célia.
L'avocat de Dany X... conclut le mémoire en révision dans les termes suivants :
" Lorsqu'il a comparu devant la cour d'assises, les charges qui pesaient contre Dany X... étaient particulièrement fragiles : parce que l'enquête avait été menée dans la précipitation et sans la rigueur nécessaire ; parce que les prétendus aveux de Dany X... n'étaient que des aveux partiels, qui lui avaient été arrachés et qu'il a immédiatement rétractés ; parce que Martine et Célia n'ont cessé de varier dans leurs déclarations et de multiplier les contradictions et les invraisemblances.
L'instruction de la requête en révision a fait apparaître de très nombreux faits nouveaux qui, parce qu'ils se recoupent et se confortent, retirent toute crédibilité aux charges qui ont été retenues contre Dany X..., et notamment aux prétendus souvenirs de Solène et aux accusations contradictoires et invraisemblables de Martine et Célia X....
Elle a aussi fait apparaître que : l'enquête, n'a pas été menée avec la rigueur nécessaire ; ses manques sont évidents ; et parce que Martine X... et son père avaient des relations privilégiées avec les enquêteurs, l'enquête a été délibérément orientée pour se focaliser artificiellement sur Dany X... de façon à éviter d'autres mises en cause.
Les éléments qui sont apparus au cours de l'instruction de la procédure de révision, et qui étaient ignorés de la cour d'assises sont, à l'évidence, de nature à faire naître le doute prévu par l'article 622 du code de procédure pénale sur la culpabilité de Dany X....
Ce doute est d'autant plus fort que les nouveaux éléments ont fait apparaître que, lorsque le quadruple meurtre a été commis, Dany X... ne pouvait y participer, puisqu'il était dans son lit où il a vu les images d'un film dont il est établi qu'elles ont été diffusées à 21 h 49.
Il est donc demandé à la Commission de révision, en application de l'article 623 du code de procédure pénale, de saisir la chambre criminelle afin qu'elle statue comme Cour de révision sur la requête de Dany X....
Il est également demandé à la Commission d'ordonner la suspension de la condamnation prononcée contre Dany X..., aux motifs que celui-ci est détenu depuis septembre 1994, soit depuis 16 ans, qu'il a épousé, pendant sa détention, Béatrice Z..., médecin qui demeure... où elle s'engage à l'héberger, et qu'il accepte que cette suspension soit assortie des conditions prévues par l'article 624 du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 mars 2010, en son article 15.
Au terme de ses observations, M. l'avocat général fait valoir que justifient la saisine de la chambre criminelle statuant comme Cour de révision les éléments nouveaux suivants :
- la découverte, dans la carrière de Tuffé, d'un couteau gravé X..., dès lors qu'il apparaît que certaines blessures pourraient avoir été produites par une telle arme, ainsi que cela résulte des photographies jointes au rapport d'autopsie (D138 Ph. 10),
- la comparaison entre les minutages des films respectivement vus par Célia X... sur M6 et par Dany X... sur TF1, qui remet en question le fait que la jeune fille ait pu voir son père commettre le meurtre de son oncle à l'heure qu'elle a indiquée,
- les relations privilégiées entre un enquêteur et plusieurs acteurs du dossier, notamment celles du Major P..., avec d'une part la famille de Martine C... et d'autre part, Nelly Q...,
- la découverte de la présence, en stage au cabinet de la juge d'instruction en charge du dossier, d'un auditeur de justice qui avait reconnu Martine C..., pendant l'enquête de crime flagrant, celle-ci ayant été employée, pendant cinq ans, chez ses parents médecins à Arnage,
- les déclarations de la mère de cet auditeur, selon lesquelles Martine C... lui a confié, huit jours après les faits, qu'elle ne se souvenait de rien.
M. l'avocat général considère que la demande de suspension de la condamnation apparaît prématurée.
En cet état :
Attendu que l'examen de la requête doit tenir compte des éléments sur le fondement desquels Dany X... a été déclaré coupable ;
Attendu qu'aucune preuve matérielle mettant en cause Dany X... n'a été établie malgré les nombreuses traces relevées sur les lieux du crime ; qu'il n'a été relevé aucune empreinte digitale, aucune trace d'ADN appartenant à Dany X..., ni aucune trace de sang sur des vêtements lui ayant appartenu ;
Que la feuille de boucher, susceptible d'avoir été utilisée pour commettre les crimes, a été récupérée dans des conditions dénuées de toute fiabilité, avec l'accord des gendarmes, par un ami de la famille, Claude D..., qui l'a rapportée dans un sac en plastique ; que cet outil ne révélera aucune trace exploitable ;
Que les empreintes de chaussures relevées sur les lieux ne permettront pas d'en identifier le propriétaire, ce qui n'est guère étonnant quand on apprend qu'une vingtaine de personnes se sont rendues dans la maison et ont littéralement pataugé dans le sang ;
Que les principaux éléments à charge retenus contre Dany X... sont les accusations portées contre lui par sa femme Martine C... et sa fille Célia, âgée de 16 ans à l'époque, ainsi que par les propos de Solène, âgée de 26 mois lors du drame ;
Attendu que, si le condamné a passé des aveux à la quarante sixième heure de sa garde à vue, et les a confirmés lorsqu'il a été, aussitôt, présenté devant le juge d'instruction en première comparution, il s'est rétracté définitivement dès l'acte d'instruction suivant, consistant en la reconstitution des faits, à laquelle il a refusé de participer ;
Attendu que, contrairement à ce qui est relevé dans l'arrêt de renvoi, Dany X... n'a jamais reconnu avoir commis les quatre meurtres ; que ses aveux avaient concerné uniquement le meurtre de son frère ;
Attendu, par ailleurs, que les déclarations qu'il a faites lors de ses aveux ne correspondaient pas au récit donné par Martine C... quant au déroulement des faits ;
Qu'en effet, selon celle-ci, la femme et les deux filles de Christian X... étaient déjà mortes dans la maison quand Dany X... frappait son frère à l'extérieur, alors que, selon Dany X..., Brigitte X... était debout, derrière son mari, lorsqu'il s'est présenté à l'entrée de la maison, avec la feuille de boucher dans son dos, et qu'il a frappé son frère ;
Attendu qu'il convient de relever que la mère et la fille déclarent avoir vu la même scène au même moment, sans s'être vues réciproquement ;
Que Célia X... a toujours dit que, tandis qu'elle voyait son père frapper son oncle, elle entendait des cris dans la maison et s'interrogeait sur l'endroit où sa mère se trouvait ;
Attendu qu'il est permis de s'interroger sur le caractère de plus en plus lacunaire des souvenirs de Martine C..., au fil de ses auditions par le magistrat instructeur ;
Que c'est seulement deux ans après les faits, que, sur questions du magistrat instructeur, Martine C... se serait souvenue d'avoir découvert Solène dans sa chambre, de l'avoir lavée et changée, puis ramenée sur place après avoir tenté de la confier à sa belle-mère ;
Attendu que, tout au long de l'instruction, Dany X... n'a cessé de faire porter les soupçons sur sa femme sans toutefois apporter la moindre précision et la moindre preuve matérielle de la culpabilité de celle-ci ;
Qu'ainsi la demande de révision ne présente pas un caractère de nouveauté en ce qu'elle tend à mettre en cause Martine C... ;
* * * * *
Que, toutefois, il convient d'examiner si les éléments invoqués à l'appui de cette requête tels qu'ils ont été relatés et vérifiés sont nouveaux et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;
Attendu qu'il apparaît qu'il convient d'écarter les éléments suivants :
- Une éventuelle relation entre Martine C... et Claude D...
Attendu qu'elle n'est pas établie et qu'il n'apparaît pas qu'une telle relation aurait un lien quelconque avec les faits, en l'absence d'un mobile plausible et faute d'avoir identifié l'ADN de Claude D... parmi les empreintes génétiques relevées sur les prélèvements saisis ;
- Les déclarations de Laurent U... à Mme J... mettant en cause Martine C...
Attendu que ce dernier n'a pas confirmé avoir été témoin des faits, qu'il situait, par ailleurs, entre 16 h 30 et 17 h 30, alors que les crimes ont été commis après 20 h 50 ;
- L'attestation de Roger K..., sur la présence de Célia X... à Connerré le soir du crime
Attendu que cette attestation, produite douze ans après les faits, n'apparaît pas probante ;
- Le témoignage d'André M... concernant les accusations portées contre Martine C... par son oncle Yves C...
Attendu qu'il s'agit d'allégations non confirmées par ce dernier ;
* * * * *
Attendu, qu'en revanche, les éléments suivants sont à prendre en considération :
- L'expertise génétique ordonnée par la Commission
Attendu qu'il a été identifié sur un couteau saisi au domicile de Martine C... un ADN pouvant correspondre outre à celui d'une des victimes Audrey X..., à l'ADN de Martine C... ; que, même si l'expert a précisé que, ce profil étant présent dans 6, 9 % de la population, il n'était pas possible de savoir si ce résultat correspond à l'ADN de l'une ou de l'autre, à un mélange des deux ou à l'ADN d'une tierce personne, cet élément nouveau ne saurait être écarté ;
- Les nouvelles déclarations de Martine C... et l'expertise psychiatrique ce celle-ci
Attendu que Martine C..., entendue lors de l'instruction de la demande de révision, a fait état de nouveaux trous de mémoire très importants puisqu'ils concernent, notamment, le point de savoir si elle avait vu les victimes dans la maison et si elle s'était occupée de Solène ;
Attendu que, lorsqu'elle avait été entendue par les gendarmes, Martine C... avait précisé l'emplacement des corps dans la maison à l'aide d'un croquis qui s'est avéré non seulement exact, mais qui indiquait l'emplacement où la jeune Audrey a été tuée avant d'être traînée jusqu'à la chambre où elle sera découverte le lendemain ; que, questionnée par le rapporteur sur ce croquis, elle a déclaré en avoir perdu le souvenir ; que, de même, elle a ajouté ne plus se rappeler avoir pris en charge le bébé et l'avoir ramenée dans la maison où se trouvaient les victimes ;
Attendu que l'expertise psychiatrique à laquelle elle s'est prêtée, fait état de l'absence d'amnésie lacunaire d'ordre psychologique et évoque la possibilité d'une simulation ; que les experts rapportent les propos tenus par cette dernière : " je me demande si je n'ai pas fait quelque chose. J'ai peut-être tué quelqu'un, je l'ai dit à mon avocate ".
Attendu que, par ailleurs, les mêmes experts ont contesté l'expertise de Solène, qui avait été ordonnée par le magistrat instructeur, en estimant que celle-ci ne pouvait pas avoir, à quatre ans, le souvenir d'une scène qui a eu lieu deux ans auparavant ; (R207)
Attendu, ainsi, que les importantes pertes de mémoire dont Martine C... fait état et ses nouvelles déclarations concernant les faits dont elle disait avoir été le témoin et auxquels elle n'exclut pas aujourd'hui avoir pris part, constituent un élément nouveau au regard des charges qui ont été retenues contre Dany X... ;
- Le créneau horaire des crimes
Attendu que la détermination de l'heure des meurtres a reposé, entièrement, sur les témoignages de Martine C... et Célia X... et sur les précisions que la jeune fille a données concernant le programme qu'elle regardait à la télévision ;
Qu'en effet, Célia dit être sortie pendant la coupure publicitaire intervenue entre 21 h 39 et 21 h 45 ; que c'est à ce moment là qu'elle a vu son père frapper son oncle ;
Que Martine C... a situé la scène entre 21 h 45 et 22 heures ;
Que Dany X... a toujours situé son retour vers 21 heures, 21 h 20 et déclaré avoir éteint la télévision à 21 h 54 après avoir regardé, quelques minutes, sur TF1 un film avec Charles Bronson, décrivant lors de son interrogatoire du 29 septembre 1994 la scène qu'il avait vue ; (D192)
Attendu que les vérifications, qui n'avaient pas été faites pendant l'instruction, ont permis de confirmer qu'a bien été diffusé, ce jour-là, un film " Le flingueur " avec Charles Bronson et de constater que la séquence correspondant à celle décrite par Dany X... est passée à l'antenne soit à 21 h 26, soit entre 21 h 31 et 21 h 32, ou même, selon son avocat, à 21 h 49 ;
Attendu que cet élément nouveau mérite d'être pris en considération dès lors que, d'une part, Dany X... avait donné, dès sa première audition, cette précision qui s'avérera exacte concernant le film qu'il a regardé ;
Que, d'autre part, il a toujours refusé de faire état des témoignages des consorts EE... selon lesquels il les aurait quittés vers 22 heures, écartant ce qui aurait pu être, pour lui, un alibi ;
Attendu qu'il n'a cessé de répéter, tout au long de l'instruction, qu'il était rentré chez lui au plus tard à 21 h 30 et que, pour lui, le drame s'était déroulé avant son retour ;
Attendu que les vérifications concernant la diffusion du film et le passage décrit par Dany X... constituent un élément nouveau qui, s'il est de nature à conforter la crédibilité de ses déclarations, affaiblit, en revanche, celle de ses accusatrices ;
Qu'en effet, compte tenu du nombre de victimes et de l'acharnement du ou des agresseurs ayant porté sur chacune d'elles plusieurs dizaines de coups, il n'apparaît pas vraisemblable que ce massacre ait pu être accompli en un espace de temps aussi court que celui résultant des témoignages recueillis ;
- La découverte du couteau gravé " X... "
Attendu qu'il n'a pas été possible à ce jour, d'identifier le propriétaire de ce couteau dont on a essayé d'effacer la gravure, mais qu'il s'agit d'un élément nouveau qui ne saurait être écarté dès lors qu'au moins une blessure constatée sur Christian X... pourrait avoir été provoquée par un tel outil ;
- La révélation de relations privilégiées entre différents acteurs du dossier
Attendu qu'il est apparu que, d'une part, le Major P..., commandant, à l'époque, la brigade de gendarmerie du Mans, a entretenu avec les familles respectives de Martine C... et de Nelly Q..., des rapports incompatibles avec la procédure en cours, et que d'autre part, un auditeur de justice, qui effectuait un stage auprès du juge d'instruction en charge du dossier, avait connu Martine C... lorsqu'il était enfant et que celle-ci travaillait au domicile de ses parents ;
Attendu que ces éléments, révélés lors de l'instruction de la requête, sont susceptibles d'apporter un éclairage nouveau sur le déroulement des investigations et l'orientation de l'enquête ;
Attendu en conséquence, que l'ensemble de ces éléments constituent des faits nouveaux inconnus de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître, concernant la commission des quatre crimes, un doute sur la culpabilité du condamné établissant la nécessité de nouveaux débats devant une cour d'assises ;
Qu'il convient, en conséquence, de saisir la chambre criminelle statuant comme Cour de révision, de la demande présentée par Dany X... ;
Sur la demande de suspension de la condamnation
Attendu que l'avocat de Dany X... demande à la Commission d'ordonner la suspension de la condamnation en faisant valoir que les éléments nouveaux font apparaître que celui-ci n'a pas pu participer au quadruple meurtre, qu'il est détenu depuis seize ans, qu'il a épousé, pendant sa détention, Béatrice Z..., médecin, demeurant... et qu'il accepte toutes mesures de surveillance prévues par l'article 624 modifié du code de procédure pénale ;
Attendu que le nombre et la concordance des faits mis en évidence par la procédure de révision, qui étaient inconnus de la juridiction au jour du procès et qui sont de nature à remettre en cause les preuves retenues contre Dany X... et, par voie de conséquence, à faire naître un doute sur sa culpabilité, justifient la suspension de l'exécution de sa condamnation ;
Qu'il y a lieu d'assortir cette mesure de certaines des obligations prévues par l'article 624 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2010 et par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;
PAR CES MOTIFS :
SAISIT la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme Cour de révision de la demande présentée par Dany X...,
ORDONNE, à compter du jeudi 8 juillet 2010, la suspension de l'exécution de la condamnation prononcée contre lui le 16 décembre 1997 par la cour d'assises de la Sarthe,
DIT que cette suspension est assortie, pour une durée d'un an, des obligations suivantes que devra respecter Dany X... :
1- Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné, ainsi qu'à toute convocation de l'autorité judiciaire,
2- Etablir sa résidence chez Mme Béatrice Z...
...,
3- S'abstenir de paraître dans les départements de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire,
4- S'abstenir d'entrer en relation par quelque moyen que ce soit avec Martine C..., Célia X... épouse FF..., Marion X..., Pauline X..., Solène X..., Patricia W..., Nelly Q...,
5- S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction,
DESIGNE le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Marmande pour contrôler l'exécution par Dany X... de ses obligations et saisir la Cour de révision en cas d'inexécution, par le condamné de ses obligations et interdictions ;
DIT que la suspension de la condamnation sera effective le 8 juillet 2010 ;
DIT que la présente décision sera exécutée à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation.
Ainsi prononcé par Mme Anzani, Présidente de la Commission de révision,
En foi de quoi la présente décision a été signée par la Présidente et le greffier.
