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15/11/2010 | FRANCE | N°08-14968

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 08-14968


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête du 10 septembre 2010 ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la première chambre, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) du 18 septembre 2007 ;

Attendu que par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de préciser si la condamnation aux dépens de l'APIM concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de c

assation ou si elle comprend ceux de première instance et d'appel ;

Attendu qu'il y a...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête du 10 septembre 2010 ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la première chambre, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) du 18 septembre 2007 ;

Attendu que par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de préciser si la condamnation aux dépens de l'APIM concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ou si elle comprend ceux de première instance et d'appel ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que la condamnation aux dépens prononcée par l'arrêt n° 985 de cette cour le 8 octobre 2009 s'entend comme comprenant les dépens de cassation, de première instance et d'appel, lesquels sont à la charge exclusive de l'APIM ;

Dit qu'à la diligence de Mme le Directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi interprété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 08-14968
Date de la décision : 15/11/2010
Sens de l'arrêt : Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 nov. 2010, pourvoi n°08-14968


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:08.14968
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