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11/10/2012 | FRANCE | N°11-17520

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-17520


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° W 11-17.520 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG : 09/05291 rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze octobre deux mille douze.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° W 11-17.520 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG : 09/05291 rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze octobre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 11-17520
Date de la décision : 11/10/2012
Sens de l'arrêt : Renvoi en assemblée plénière
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 oct. 2012, pourvoi n°11-17520


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.17520
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