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20/12/2012 | FRANCE | N°11-18302

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-18302


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 octobre 2012 par M. et Mme X... et tendant à voir rectifier l'arrêt n° 1149 du 17 octobre 2012 en ce qu'il désigne la cour d'appel de Caen comme cour de renvoi, au motif que M. X..., magistrat, exerce ses fonctions dans le ressort de cette cour d'appel ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de cette mesure d'administration judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ; >
Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cou...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 octobre 2012 par M. et Mme X... et tendant à voir rectifier l'arrêt n° 1149 du 17 octobre 2012 en ce qu'il désigne la cour d'appel de Caen comme cour de renvoi, au motif que M. X..., magistrat, exerce ses fonctions dans le ressort de cette cour d'appel ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de cette mesure d'administration judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 11-18302
Date de la décision : 20/12/2012
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en rectification
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 02 mars 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 déc. 2012, pourvoi n°11-18302


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.18302
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