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17/01/2013 | FRANCE | N°11-20123

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-20123


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° FS-P+B du 12 juillet 2012, la cour d'appel d'Angers a été indiquée comme cour d'appel de renvoi alors qu'il résulte des mentions figurant au dossier et sur le registre d'audience que la cour d'appel d'Agen avait été désignée ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1309 FS-P+B du 12 juillet 2012 ;

Dit que dans le di

spositif de l'arrêt la cour d'appel de renvoi est la cour d'appel d'Agen aux lieu et place de la cou...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° FS-P+B du 12 juillet 2012, la cour d'appel d'Angers a été indiquée comme cour d'appel de renvoi alors qu'il résulte des mentions figurant au dossier et sur le registre d'audience que la cour d'appel d'Agen avait été désignée ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1309 FS-P+B du 12 juillet 2012 ;

Dit que dans le dispositif de l'arrêt la cour d'appel de renvoi est la cour d'appel d'Agen aux lieu et place de la cour d'appel d'Angers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 11-20123
Date de la décision : 17/01/2013
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 jan. 2013, pourvoi n°11-20123


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.20123
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