LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2011), que M. X..., docker professionnel de 1975 à 2006 sur le port de Marseille, victime d'une asbestose prise en charge le 20 novembre 2006 au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable des sociétés d'acconage Intramar, Socoman, Somotrans et Union phocéenne d'acconage pour le compte desquelles il a tour à tour travaillé ;
Attendu que les sociétés Intramar et Socoman (les employeurs) font grief à l'arrêt de retenir à leur encontre une faute inexcusable, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que l'exposition à l'amiante, pour constituer un danger pour le salarié dont l'employeur doit avoir conscience, doit être non seulement habituelle mais aussi significative ; qu'ainsi, l'article 2 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 précise, dans sa rédaction initiale, que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne doit pas dépasser deux fibres par centimètre cube, seules étant considérées les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/ largeur excède trois ; que ce décret a été modifié à deux reprises pour abaisser les seuils et les mettre en harmonie avec des valeurs limites retenues par des directives européenne et notamment par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 qui fixe les seuils à 1f/ ml pour toutes les variétés d'amiante sauf l'amiante bleue et 0, 8 f/ ml en moyenne sur huit heures de sorte que la cour d'appel, qui a constaté que le niveau quantitatif de manipulation de l'amiante était inférieur à 0, 1 % du volume global du trafic du port de Marseille réparti entre quatre vingt-six entreprises d'acconage et cependant énoncé que les sociétés Intramar et Socoman auraient dû avoir conscience du danger auquel elles exposaient son salarié sans rechercher, notamment par référence aux seuils fixés par le décret du 17 août 1977 modifié, si le salarié avait été exposé à un risque significatif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ;
2°/ que par des écritures demeurées sans réponse, les sociétés Intramar et Socoman faisai (en) t valoir qu'elle (s) n'avai (en) t jamais connaissance de la marchandise déchargée, qui était seule connue du transporteur maritime, ce dont il résultait qu'elle (s) ne pouvai (en) t être avertie (s) de la situation de danger et donc avoir conscience du danger ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de nature à démontrer que la société Intramar (et la société Socoman ?) ne pouvai (en) t avoir conscience du danger, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'analysant les attestations d'autres dockers qui font état de manipulation d'amiante par M. X... pour le compte, notamment, des sociétés en cause et les rapprochant de celles d'un contremaître-docker, d'une employée administrative de la société Somotrans et du médecin de la manutention portuaire ainsi que d'un rapport du comité paritaire d'hygiène et de sécurité-manutention portuaire, l'arrêt retient, d'abord, que, même si le niveau quantitatif de l'amiante était resté faible par rapport au volume global de trafic du port de Marseille (- de 0, 1 %), la répétition de ce type de manipulation dans des sacs poreux ou déchirables par l'intéressé dans un environnement général et constant de travail en milieu toxique dû aux poussières résiduelles tant à bord qu'à quai sur une durée de trente années constitue une exposition habituelle au risque, ensuite, que les primes de salissure dont bénéficiait le docker intègrent la notion de dangerosité des produits manipulés, enfin, que les dockers travaillaient sans protection particulière, notamment, lors de la manutention des sacs ;
Qu'ayant caractérisé par ces constatations et énonciations qui la dispensaient de toute autre recherche, comme d'une plus ample réponse au moyen prétendument délaissé, une situation dangereuse que les employeurs ne pouvaient ni ne devaient ignorer et l'absence de mesures pour en préserver le salarié, la cour d'appel en a déduit à bon droit que chaque employeur avait commis une faute inexcusable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que, tant le moyen unique du pourvoi principal pris en sa deuxième branche que le moyen unique du pourvoi incident, ne sont pas de nature à en permettre l'admission ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Condamne les sociétés Intramar et Socoman aux dépens du pourvoi principal et la société Somotrans aux dépens du pourvoi incident ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somotrans ; condamne les sociétés Intramar et Socoman à payer à M. X... la somme globale de 1 500 euros et la société Somotrans à payer au même la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Intramar et Socoman, demanderesses au pourvoi principal
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur X... résultait de la faute inexcusable des sociétés Intramar et Socoman, et d'avoir, en conséquence, fixé à la somme de 18 000 € l'indemnisation des souffrances endurées et 4 500 € au titre de la réparation de son préjudice d'agrément,
AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées aux débats par les parties que jusqu'à la loi du 9 juin 1992, les dockers étaient des journaliers, titulaires de la carte G, affectés quotidiennement parle Bureau Central de la Main d'Oeuvre (BCMO) au service des entreprises de manutention, en fonction des besoins de ces entreprises ; que postérieurement à ce texte, les dockers ont été classés en deux catégories, à savoir d'une part professionnels mensualisés ou intermittents et d'autre part occasionnels ; que le contrat de travail liant le docker intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation (4 heures) ou d'un shift (8 heures) et qu'il s'agit d'un CDD de type particulier puisqu'il peut être prorogé ou renouvelé sans limite d'aucune sorte ;
que Monsieur Gabriel X... après avoir été journalier est devenu professionnel intermittent ; qu'il a exercé cet emploi du 29 avril 1975 au 31 mai 2005 ; qu'entre le 3 mai 1993 et le 31 mai 1997, il était mensualisé chez SOMOTRANS ; que sa qualité de docker n'est contestée par aucune des sociétés en cause Attendu que sous l'ancien statut comme sous le nouveau, l'employeur a toujours été l'acconier, le BCMO ne constituant qu'un service administratif organisant pour le compte des employeurs la gestion générale de l'embauche des dockers intermittent.
qu'en effet, l'entreprise de manutention, en fonction de la nature et des quantités de marchandise à traiter indique au BCMO, le nombre et la qualification des individus devant lui être affectés ; que durant la vacation, le docker se trouve dans un lien de subordination avec l'acconier qui, par l'intermédiaire de son chef d'équipe, contrôle la présence de chaque docker, lui affecte un poste ou une tâche et peut, en cas de difficulté interrompre son travail ; que par ailleurs, le paiement indirect des salaires et cotisations salariales et patronales afférentes, effectué par la Caisse des Compensation des Congés Payés (CCCP), mandataire de l'employeur, la délivrance des bulletins de paie mentionnant le code de l'employeur confirment ce lien ; qu'ainsi, tout au long de leur carrière, les dockers sont amenés à travailler pour les diverses entreprises de manutention en fonction des besoins de celles-ci ;
qu'il résulte des attestations versées aux débats et qu'aucun motif valable ne conduit la cour à écarter que Monsieur X... a travaillé en qualité de docker pour les sociétés UPA, INTPAMAR, SOCOMAN et SOMOTRANS ;
qu'il s'agit notamment des attestants suivants qui tous certifient : Georges Y... : " je suis docker depuis 1972 sur le port de Marseille ; j'ai travaillé avec Monsieur X... Gabriel ; Nous avons manipulé des sacs de jute d'amiante sans aucun protection. Pas de salopettes, de gants et de masque. Compagnies UPA, SOCOMA, RODRIGUES-SOCOMA. ; Gabriel Z... : " étant retraité du port (docker) j'atteste sur l'honneur que Monsieur X... Gabriel exerçait la métier de docker ; pendant ma période d'activité il est arrivé de faire équipe avec lui et avoir manipulé des sacs d'amiante sans aucune protection, ni gants, ni masques avec plusieurs compagnies portuaires (.. INTRAMAR – UPA) dans les années 1973 à 1993 " ; Pierre A... : " étant retraité docker du port de Marseille, j'ai travaillé avec Monsieur X... Gabriel dans les années 1975 à 1988 ; nous avons manipulé des matières dangereuses et très sales sans protections ; nous avons chargé et déchargé des bateaux, des wagons et des camions d'amiante en balles, en sacs et en vrac ; les compagnies d'acconage ne nous ont pas avertis du danger ils ne nous ont pas fourni de protection ; Compagnies UPA, SOMOTRANS, SOCOMA, INTRAMAR " ; Marcel B... : " étant pré-retraité du port (docker manutentionnaire) j'exerçais le métier de docker depuis 1975 à 2003 pendant cette durée d'activité.., on transportait directement des sacs d'amiante minerai à l'aide des crochets pour les tirer... Parfois le minerai était déchargé directement des navires en vrac puis était manutentionné à la benne et à la pelle ; les protections étaient rares et insuffisantes en ce qui concerne... " ;
qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve de l'activité de Monsieur X... pour le compte des sociétés en cause est établie ;
Sur l'exposition au risque
que les sociétés soutiennent qu'il n'est pas établi qu'elles aient été l'employeur de Gabriel X... au moment où ce dernier a été exposé aux risques tels que décrits au tableau des maladies professionnelles et qu'il n'est pas possible de déterminer l'employeur chez lequel l'exposition au risque a provoqué la maladie ;
que si les sociétés en cause ne sont pas des entreprises fabriquant ou utilisant de l'amiante, elles ont cependant été amenées à en faire manipuler par leurs préposés lors des opérations de chargement ou de déchargement des navires ou au cours d'autres opérations de manutention ;
qu'il résulte du rapport du comité paritaire d'hygiène et de sécurité-manutention portuaire produit aux débats et dont la teneur n'est pas discutée, qu'entre 1965 et 1998, environ 243. 307 tonnes d'amiante ont transité par le port, soit en vrac de 1960 à 1980, soit en sacs de jute ou de papier soit ensuite en containers ; que toujours selon ce rapport,. aucun poste de travail ne peut être certain d'avoir échappé au risque dockers de bord, de terre, chauffeurs, grutiers, pointeurs, chefs d'équipe, contremaître, chefs de service, personnel d'entretien et mécaniciens " ;
que pour ce qui concerne plus particulièrement les sociétés en cause, les allégations de la société SOMOTRANS sont démenties par l'attestation établie le 29 décembre 2009 par Corinne C... qui a travaillé dans cette entreprise en qualité d'employée administrative spécialisée du 21 janvier 1980 au 30 avril 1997 et qui atteste : " mon poste de travail se situait sur les quais, dans les hangars ; j'étais taxatrice, c'est-à-dire que comme d'autre collègues, nous avions tous les manifestes des navires qui passaient dans nos mains ; j'étais donc au courant que la société SOMOTRANS manipulait de l'amiante en grande quantité ; cette amiante était déchargée par les dockers et arrivait soit en vrac soit dans des sacs dans une poussière quasi permanente ; que contrairement à ce que soutient la société SOMOTRANS, l'installation d'un bungalow pour les facturiers seulement après l'année 1996, n'exclue pas que ces salariés aient effectué leur activité sur les quais ou dans les hangars et ne remet pas en cause la valeur probante de l'attestation ;
que cette attestation est confortée par celle d'Edouard D... employé en qualité de contremaître et chef d'équipe par les sociétés INTRAMAR et SOMOTRANS de 1956 à 1988 qui indique le 12 avril 2011 : " j'ai dirigé des équipes de dockers sur des travaux de déchargement de navires d'amiante soit en vrac ou en sac de jute ou en papier ; les sacs de jute étaient poreux et laissaient échapper la poussière d'amiante ; les sacs en papier se déchiraient à la manipulation ; nous mettions les sacs sur palettes... De nombreux sacs se déchiraient et à la fin des opérations nous ramassions le vrac au sol avec des balais et des pelles pour remplir les bennes... les sacs d'amiante restaient pendant une durée indéterminée dans les hangars et la poussière volait dans les courants d'air et au passage des engins, tous les dockers qui travaillaient à proximité les respiraient sans avoir connaissance du danger... on peut dire que jusqu ‘ en 1993, tous les dockers ont manipulé l'amiante " ;
que par ailleurs les attestations produites par Gabriel X... et reproduites plus haut mentionnent toutes que celui-ci a manipulé des sacs d'amiante sans aucune protection ;
que l'ensemble des ce attestations est à rapprocher de celle établie par le docteur Guy E... médecin de la manutention portuaire selon lequel : " Sur le port de Marseille-Fos, l'amiante a transité sous forme de vrac et autre conditionnement à partir de 1957 puis en conteneur jusque dans les années 2000... les différentes formes de conditionnement, de transport et de manutention se révèlent aussi dangereuses les unes que les autres quant aux conséquences sur la santé des salariés ; les ouvriers dockers transportaient directement les sacs d'amiante à l'aide de crochets pour les tirer et inhalaient les fibres d'amiante ; parfois le minerai était déchargé directement des navires en vrac puis était manutentionné à la benne et à la pelle ; les conducteurs d'engins entreposaient ces sacs à l'intérieur des hangars (espaces confinés) ou les stockaient dans des wagons ouverts à proximité directe des navires... " ;
que les sociétés appelantes ne produisent aucun élément venant contredire le contenu des documents versés aux débats par Gabriel X... ;
que même si le niveau quantitatif de manipulation de l'amiante reste faible par rapport au volume global de trafic du port de Marseille (- de 0, 1 %), la répétition de ce type de manipulation sur une durée importante soit plus de vingt ans pour ce qui concerne Monsieur F..., crée le caractère habituel exigible d'une exposition au risque, dès lors que ce produit est entreposé sous différentes formes qui en tout état de cause impliquent a minima, un environnement général et constant de travail dans un milieu toxique dû aux poussières résiduelles (à bord ou à quai) résultant de la manipulation de sacs y compris du fait éventuel d'autres sociétés (86 entreprises d'aconage ayant exercé de 1957 à 1993) travaillant à proximité immédiate, ce qui reste sans incidence sur l'obligation faite à l'employeur de préserver la santé de ses salariés, même occasionnels ;
que Gabriel X... établit donc qu'il a été exposé à l'amiante de façon habituelle alors qu'il travaillait pour le compte des sociétés en cause
sur la conscience du danger
que, comme le soutient Gabriel X..., les dangers de l'amiante sont connus depuis plusieurs décennies et ont donné lieu par le décret du 3 octobre 1951 à la création du tableau n° 30 propre à l'abestose, fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante ; que les travaux mentionnés comme susceptibles de provoquer ces maladies étaient " travaux exposant l ‘ inhalation de poussières d'amiante et notamment cardage, filature et tissage de l'amiante " ;
que les sociétés de manutention portuaire n'utilisaient pas l'amiante comme matière première pour leurs propres activités et ne participaient pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante ; qu'elles procédaient uniquement à une manipulation de divers produits dont l'amiante ;
que par ailleurs, les travaux et rapports de scientifiques français et étrangers ne peuvent suffire à établir la preuve de la nécessaire conscience du danger pour chacune des entreprises concernées, laquelle doit être caractérisée par des éléments objectifs et implique la démonstration d'un manquement ;
qu'au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît acquis qu'aucun document antérieur à 1999, provenant d'organismes professionnels ouvriers ou patronaux, de la médecine de prévention, du port organe de coordination et de police ou de tout autre organe interne à la profession, n'a été produit, permettant de pointer le risque dont l'évidence a été exposée lors de la mise en place d'un dispositif d'allocation ACAATA aux dockers, notamment à propos de la détermination des conditions d'accès au dispositif (condition liée à la manipulation de sacs) ;
qu'enfin, s'agissant de la période antérieure à 1977, rien ne permet, si l'on se replace à la période à laquelle la victime a pu être au contact des substances incriminées, en l'état des connaissances scientifiques de l'époque et surtout de l'absence de preuve de leur diffusion à des entreprises de ce type, de retenir que ses employeurs successifs avaient ou auraient dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé ;
qu'en revanche, à compter de 1977, les entreprises se sont trouvées soumises au décret 77-949 du 17 août 1977 qui a mis à leur charge diverses obligations, résultant de la manipulation ou de l'utilisation de l'amiante à l'air libre dans des locaux ou sur des chantiers et dont les dispositions des articles 4 8 et 9 apparaissent directement applicables à l'entreprise d'acconage en raison du caractère occasionnel, et de courte durée de la manipulation par les dockers ou les conducteurs d'engins ;
que s'ajoute à cette réglementation nationale une réglementation internationale spécifique aux entreprises d'acconage, issue de l'application de l'article 4 de la Convention OIT n° 152 portant Convention sur la sécurité et l'hygiène dans la manutention portuaire, adoptée le 25 juin 1979, entrée en vigueur le 05 décembre 1981 et transposée en droit interne par le décret 86-1274 du 10 décembre 1986 ;
que ces réglementations pouvaient ou auraient dû être connues d'entreprises normalement informées des obligations juridiques nationales comme internationales ; qu'aucun élément du débat ne vient d'ailleurs réfuter ces points alors même que les primes de salissures dont bénéficiait le docker intègrent une notion de dangerosité des produits manipulés ;
qu'en conséquence de ce qui précède, il apparaît que les entreprises en cause pour lesquelles Gabriel X... a travaillé postérieurement à 1977, auraient dû avoir conscience du danger représenté par l'amiante ne serait-ce que par l'obligation d'affichage (article 18 du décret) d'un plan de prévention et l'obligation de prévenir l'organisme de contrôle, en l'occurrence le Bureau de Prévention du PAM, du fait de la manipulation d'amiante (article 10) ;
Sur l'absence de mesures nécessaires à la protection des salariés
Attendu que les attestations précédemment citées font toutes état de l'absence de mesures de protection individuelles au cours de la manipulation des sacs contenant de l'amiante ; qu'elles indiquent toutes que les sacs d'amiante ont été manipulés « sans aucune protection » ;
que les entreprises concernées n'établissent nullement qu'elles avaient mis à disposition des salariés les moyens de protection individuelle ;
que le fait que les dockers travaillaient en plein air ne constitue pas une cause exonératoire, dès lors que l'acconier est responsable du transbordement et donc de l'intervention dans les cales puis à quai sous les hangars de stockage des produits transbordés ;
qu'enfin, s'agissant de la force majeure invoquée en résultant, il conviendra de ne pas confondre les rapports existants entre les entreprises d'acconage et leur autorité de tutelle ou de gestion du port et ceux existant entre l'employeur et le salarié, étant en outre précisé que le silence des autorités portuaires et des organismes représentatifs n'est pas de nature à exonérer l'employeur des obligations qui lui incombent ;
ET AUX MOTIFS, SUR LA REPARATION DES PREJUDICES, QUE le diagnostic a été posé alors que Monsieur X... était âgé de 57 ans qu'actuellement âgé de 61 ans ; qu'il se plaint de difficultés respiratoires et de douleurs thoraciques ; que le taux d'IPP a été fixé à 5 % ;
qu'il présente également une anxiété légitime de l'évolution vers des formes plus graves de sa maladie, renforcée par un sentiment d'injustice lié à l'irrévocabilité de celle-ci Attendu que les activités habituelles d'un homme de son âge sont restreintes du fait de sa maladie ;
qu'eu égard à ces éléments, la Cour considère que l'appréciation faite par le premier juge de l'indemnisation des préjudices de Monsieur X... est parfaitement justifiée et doit être confirmée ;
ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; que tout manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsque l'employeur a exposé son salarié à un danger dont il avait ou dont il aurait eu dû avoir conscience, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger ;
qu'en l'espèce que Monsieur X... expose qu'il a été employé en qualité de docker sur le port de Marseille de 1975 à 2005 ;
qu'il a pendant toute sa carrière, été massivement exposé à l'inhalation de poussières d'amiante et n'a jamais bénéficié d'aucune protection individuelle, de même qu'il n'a jamais été informé des risques et des dangers encourus par la manipulation de l'amiante ;
qu'il a établi une déclaration de maladie professionnelle ;
que cette pathologie a été prise en charge le 20 novembre 2006 par la CPCAM au titre de la législation sur les maladies professionnelles, maladie inscrite au tableau n° 30 « abestose avec fibrose pulmonaire » ;
que la CPCAM lui a notifié le 24 avril 2007, qu'il bénéficiait d'une rente eu égard à son IPP de 5 % ;
que la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE a alors été saisie d'une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
qu'un procès-verbal de non-conciliation était établi le 20 septembre 2007 et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale était alors saisi ;
que les sociétés défenderesses comparantes mettent en doute le caractère probant des attestations produites par Monsieur X... et indiquent qu'elles n'ont pas fait manipuler de l'amiante ;
que le demandeur produit un document émanant du Docteur E..., médecin ayant exercé sur le port de Marseille, qui fait état de la fréquence particulière des affectations respiratoires dues à la manipulation par les dockers de sacs contenant de l'amiante et de l'absence ou de l'inefficacité des protections ;
qu'il produit également un arrêté du 7 juillet 2000 classant dans son annexe le port autonome de Marseille au nombre de ceux ouvrant droit à l'allocation des travailleurs de l'amiante ;
que par ailleurs qu'il ressort de plusieurs attestations versées aux débats, émanant d'anciens dockers, que Monsieur X... a procédé habituellement au chargement et au déchargement de sacs en jute contenant de l'amiante sans bénéficier d'aucune protection ;
que la nocivité de l'amiante a été médicalement constatée et décrite dès le début du 20ème siècle ;
que suivant décret du 31 août 1950, le tableau n° 30 des maladies professionnelles a été institué pour reconnaître les pathologies liées à l'amiante comme maladies professionnelles ;
que les sociétés SOMOTRANS, INTRAMAR, SOCOMAN (filiale de SOCOMA) et UPA visées dans les attestations, n'ont pu ignorer, compte tenu du caractère habituel de la manutention de l'amiante sur le port de Marseille, les risques encourus par leur salarié ;
qu'elles ont omis de prendre les mesures nécessaires pour le protéger ;
qu'il y a donc lieu de reconnaître la faute inexcusable des employeurs attraits dans la cause ;
que sur les réparations, il convient d'ordonner la majoration, au maximum prévu par la loi, du capital servi à la victime ; que pour le surplus, qu'au vu des pièces médicales produites, de l'age de la victime, de la nature et du degré de gravité de sa pathologie, il convient de lui allouer les réparations suivantes souffrances physiques et morales endurées 18 000 €, préjudice d'agrément 4 500 € ;
ALORS D'UNE PART QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que l'exposition à l'amiante, pour constituer un danger pour le salarié dont l'employeur doit avoir conscience, doit être non seulement habituelle mais aussi significative ; qu'ainsi, l'article 2 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 précise, dans sa rédaction initiale, que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne doit pas dépasser deux fibres par centimètre cube, seules étant considérées les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/ largeur excède trois ; que ce décret a été modifié à deux reprises pour abaisser les seuils et les mettre en harmonie avec des valeurs limites retenues par des directives européenne et notamment par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 qui fixe les seuils à 1f/ ml pour toutes les variétés d'amiante sauf l'amiante bleue et 0, 8 f/ ml en moyenne sur huit heures de sorte que la Cour d'appel, qui a constaté que le niveau quantitatif de manipulation de l'amiante était inférieur à 0, 1 % du volume global du trafic du port de Marseille réparti entre 86 entreprises d'aconage et cependant énoncé que les sociétés Intramar et Socoman auraient dû avoir conscience du danger auquel elles exposaient son salarié sans rechercher, notamment par référence aux seuils fixés par le décret du 17 août 1977 modifié, si le salarié avait été exposé à un risque significatif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987,
ALORS D'AUTRE PART QUE la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que cette affection doit être imputée aux conditions de travail de l'assuré au sein des entreprises précédentes si bien qu'en considérant que la maladie professionnelle dont était atteint le salarié résultait de la faute inexcusable des sociétés Intramar, Somotrans, Socoman, et UPA sans même distinguer laquelle de ces quatre sociétés avaient été le dernier employeur du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale,
ALORS ENFIN QUE par des écritures demeurées sans réponse, les sociétés Intramar et Socoman faisait valoir qu'elle n'avait jamais connaissance de la marchandise déchargée, qui était seule connue du transporteur maritime, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être avertie de la situation de danger et donc avoir conscience du danger ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de nature à démontrer que la société Intramar ne pouvait avoir conscience du danger, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Somotrans, demanderesse au pourvoi incident
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute inexcusable de la société Somotrans et d'avoir alloué à M. X... diverses sommes ;
AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats par les parties que jusqu'à la loi du 9 juin 1992, les dockers étaient des journaliers, titulaires de la carte G, affectés quotidiennement par le Bureau Central de la main d'oeuvre (BCMO) au service des entreprises de manutention, en fonction des besoins de ces entreprises ; que postérieurement à ce texte, les dockers ont été classés en deux catégories, à savoir d'une part professionnels mensualisés ou intermittents et d'autre part occasionnels ; que le contrat de travail liant le docker intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation (4 heures) ou d'un shift (8 heures) et qu'il s'agit d'un CDD de type particulier puisqu'il peut être prorogé ou renouvelé sans limite d'aucune sorte ; que Monsieur Gabriel X... après avoir été journalier est devenu professionnel intermittent ; qu'il a exercé cet emploi du 29 avril 1975 au 31 mai 2005 ; qu'entre le 3 mai 1993 et le 31 mai 1997, il était mensualisé chez SOMOTRANS ; que sa qualité de docker n'est contestée par aucune des sociétés en cause ; que sous l'ancien statut comme sous le nouveau, l'employeur a toujours été l'acconier, le BCMO ne constituant qu'un service administratif organisant pour le compte des employeurs la gestion générale de l'embauche des dockers intermittent ; qu'en effet, l'entreprise de manutention, en fonction de la nature et des quantités de marchandise à traiter indique au BCMO, le nombre et la qualification des individus devant lui être affectés ; que durant la vacation, le docker se trouve dans un lien de subordination avec l'acconier qui, par l'intermédiaire de son chef d'équipe, contrôle la présence de chaque docker, lui affecte un poste ou une tâche et peut, en cas de difficulté interrompre son travail ; que par ailleurs, le paiement indirect des salaires et cotisations salariales et patronales afférentes, effectué par la Caisse des Compensation des Congés Payés (CCCP), mandataire de l'employeur, la délivrance des bulletins de paie mentionnant le code de l'employeur confirment ce lien ; qu'ainsi, tout au long de leur carrière, les dockers sont amenés à travailler pour les diverses entreprises de manutention en fonction des besoins de celles-ci ; qu'il résulte des attestations versées aux débats et qu'aucun motif valable ne conduit la cour à écarter que Monsieur X... a travaillé en qualité de docker pour les sociétés UPA, INTRAMAR, SOCOMAN et SOMOTRANS ; qu'il s'agit notamment des attestants suivants qui tous certifient :
- Georges Y... : " je suis docker depuis 1972 sur le port de Marseille. J'ai travaillé avec Monsieur X... Gabriel. Nous avons manipulé des sacs de jute d'amiante sans aucune protection. Pas de salopettes, de gants et de masque. Compagnies UPA, SOCOMA-RODRIGUES-SOCOMA » ;
- Gabriel Z... : « étant retraité du port (docker) j'atteste sur l'honneur que Monsieur X... Gabriel exerçait la métier de docker. Pendant ma période d'activité il m'est arrivé défaire équipe avec lui et avoir manipulé des sacs d'amiante sans aucune protection, ni gants, ni masques avec plusieurs compagnies portuaires (... ÎNTRAMAR-UPA) dans les années 1973 à 1993 »,
- Pierre A... : « Etant retraité docker du port de Marseille, j'ai travaillé avec Monsieur X... Gabriel dans les années 1975 à 1988. Nous avons manipulé des matières dangereuses et très sales sans protections. Nous avons chargé et déchargé des bateaux, des wagons et des camions d'amiante en balles, en sacs et en vrac. Les compagnies d'acconage ne nous ont pas avertis du danger ils ne nous ont pas fourni de protection. Compagnies UPA SOMOTRANS, SOCOMA, INTRAMAR »,
- Marcel B... : « étant pré-retraité du port (docker manutentionnaire) j'exerçais le métier de docker depuis 1975 à 2003 pendant cette durée d'activité... on transportait directement des sacs d'amiante minerai à l'aide des crochets pour les tirer... Parfois le minerai était déchargé directement des navires en vrac puis était manutentionné à la benne et à la pelle. Les protections étaient rares et insuffisantes en ce qui concerne... »,
qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve de l'activité de Monsieur X... pour le compte des sociétés en cause est établie ; que les sociétés soutiennent qu'il n'est pas établi qu'elles aient été l'employeur de Gabriel X... au moment où ce dernier a été exposé aux risques tels que décrits au tableau des maladies professionnelles et qu'il n'est pas possible de déterminer l'employeur chez lequel l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que si les sociétés en cause ne sont pas des entreprises fabriquant ou utilisant de l'amiante, elles ont cependant été amenées à en faire manipuler par leurs préposés lors des opérations de chargement ou de déchargement des navires ou au cours d'autres opérations de manutention ; qu'il résulte du rapport du comité paritaire d'hygiène et de sécurité-manutention portuaire produit aux débats et dont la teneur n'est pas discutée, qu'entre 1965 et 1998, environ 243. 307 tonnes d'amiante ont transité par le port, soit en vrac de 1960 à 1980, soit en sacs de jute ou de papier soit ensuite en containers ; que toujours selon ce rapport, « aucun poste de travail ne peut être certain d'avoir échappé au risque : dockers de bord, de terre, chauffeurs, grutiers, pointeurs, chefs d'équipe, contremaître, chefs de service, personnel d'entretien et mécaniciens » ; que pour ce qui concerne plus particulièrement les sociétés en cause, les allégations de la société SOMOTRANS sont démenties par l'attestation établie le 29 décembre 2009 par Corinne C... qui a travaillé dans cette entreprise en qualité d'employée administrative spécialisée du 21 janvier 1980 au 3 0 avril 1997 et qui atteste : « mon poste de travail se situait sur les quais, dans les hangars. J'étais taxatrice, c'est-à-dire que comme d'autres collègues, nous avions tous les manifestes des navires qui passaient dans nos mains. J'étais donc au courant que la société SOMOTRANS manipulait de l'amiante en grande quantité. Cette amiante était déchargée par les dockers et arrivait soit en vrac soit dans des sacs dans une poussière quasi permanente » ; que contrairement à ce que soutient la société SOMOTRANS, l'installation d'un bungalow pour les facturiers seulement après l'année 1996, n'exclue pas que ces salariés aient effectué leur activité sur les quais ou dans les hangars et ne remet pas en cause la valeur probante de l'attestation ; que cette attestation est confortée par celle d'Edouard D... employé en qualité de contremaître et chef d'équipe parles sociétés INTRAMAR et SOMOTRANS de 1956 à 1988 qui indique le 12 avril 2011 : « j'ai dirigé des équipes de dockers sur des travaux de déchargement de navires d'amiante soit en vrac ou en sac de jute ou en papier. Les sacs de jute étaient poreux et laissaient échapper la poussière d'amiante. Les sacs en papier se déchiraient à la manipulation. Nous mettions les sacs sur palettes... De nombreux sacs se déchiraient et à la fin des opérations nous ramassions le vrac au sol avec des balais et des pelles pour remplir les bennes... les sacs d'amiante restaient pendant une durée indéterminée dans les hangars et la poussière volait dans les courants d'air et au passage des engins, tous les dockers qui travaillaient à proximité les respiraient sans avoir connaissance du danger.-., on peut dire que jusqu'en 1993, tous les dockers ont manipulé l'amiante » ; que par ailleurs les attestations produites par Gabriel X... et reproduites plus haut mentionnent toutes que celui-ci a manipulé des sacs d'amiante sans aucune protection ; que l'ensemble des ces attestations est à rapprocher de celle établie par le docteur Guy E... médecin de la manutention portuaire selon lequel : « Sur le port de Marseille-Fos, l'amiante a transité sous forme de vrac et autre conditionnement à partie de 1957 puis en conteneur jusque dans les années 2. 000 … les différentes formes de conditionnement, de transport et de manutention se révèlent aussi dangereuses les unes que les autres quant aux conséquences sur la santé des salariés. Les ouvriers dockers transportaient directement les sacs d'amiante à l'aide de crochets pour les tirer et inhalaient les fibres d'amiante. Parfois le minerai était déchargé directement des navires en vrac puis était manutentionné à la benne et à la pelle. Les conducteurs d'engins entreposaient ces sacs à l'intérieur des hangars (espaces confinés) ou les stockaient dans des wagons ouverts à proximité directe des navires... » ; que les sociétés appelantes ne produisent aucun élément venant contredire le contenu des documents versés aux débats par Gabriel X... ; que même si le niveau quantitatif de manipulation de l'amiante reste faible par rapport au volume global de trafic du port de Marseille (- de 0, 1 %), la répétition de ce type de manipulation sur une durée importante soit trente ans pour ce qui concerne Monsieur X...,, crée le caractère habituel exigible d'une exposition au risque, dès lors que ce produit est entreposé sous différentes formes qui en tout état de cause impliquent a minima, un environnement général et constant de travail dans un milieu toxique dû aux poussières résiduelles (à bord ou à quai) résultant de la manipulation de sacs y compris du fait éventuel d'autres sociétés (86 entreprises d'aconage ayant exercé de 1957 à 1993) travaillant à proximité immédiate, ce qui reste sans incidence sur l'obligation faite à l'employeur de préserver la santé de ses salariés, même occasionnels ; que Gabriel X... établit donc qu'il a été exposé à l'amiante de façon habituelle alors qu'il travaillait pour le compte des sociétés en cause ; que, comme le soutient Gabriel X..., les dangers de l'amiante sont connus depuis plusieurs décennies et ont donné lieu par le décret du 3 octobre 1951 à la création du tableau n° 30 propre à l'abestose, fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante ; que les travaux mentionnés à ce tableau comme susceptibles de provoquer ces maladies étaient « travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante et notamment cardage, filature et tissage de l'amiante » ; que cependant, les sociétés de manutention portuaire n'utilisaient pas l'amiante comme matière première pour leurs propres activités et ne participaient pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante ; qu'elles procédaient uniquement à une manipulation de divers produits dont l'amiante ; que par ailleurs, les travaux et rapports de scientifiques français et étrangers ne peuvent suffire à établir la preuve exigible de la nécessaire conscience du danger pour chacune des entreprises concernées, laquelle doit être caractérisée par des éléments objectifs et implique la démonstration d'un manquement ; qu'au vu de l'ensemble des pièces produites, il apparaît acquis qu'aucun document antérieur à 1999, provenant d'organismes professionnels ouvriers ou patronaux, de la médecine de prévention, du port organe de coordination et de police ou de tout autre organe interne à la profession, n'a été produit, permettant de pointer le risque dont l'évidence a été exposée lors de la mise en place d'un dispositif d'allocation ACAATA aux dockers, notamment à propos de la détermination des conditions d'accès au dispositif (condition liée à la manipulation de sacs) ; qu'enfin, s'agissant de la période antérieure à 1977, rien ne permet, si l'on se replace à la période à laquelle la victime a pu être au contact des substances incriminées, en l'état des connaissances scientifiques de l'époque et surtout de l'absence de preuve de leur diffusion à des entreprises de ce type, de retenir que ses employeurs successifs avaient ou auraient dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé ; qu'en revanche, à compter de 1977, les entreprises se sont trouvées soumises au décret 77-949 du 17 août 1977 qui a mis à leur charge diverses obligations, résultant de la manipulation ou de l'utilisation de ce produit à l'air libre dans des locaux ou sur des chantiers et dont les dispositions des articles 4-8 et 9 apparaissent directement applicables à l'entreprise d'acconage en raison du caractère occasionnel et de courte durée de la manipulation par les dockers ou les conducteurs d'engins ; que s'ajoute à cette réglementation nationale une réglementation internationale spécifique aux entreprises d'acconage issue de l'application de l'article 4 de la Convention OIT n° 152 portant Convention sur la sécurité et l'hygiène dans la manutention portuaire, adoptée le 25 juin 1979, entrée en vigueur le 05 décembre 1981 et transposée en droit interne par le décret 86-1274 du 10 décembre 1986 ; que ces réglementations pouvaient ou auraient dû être connues d'entreprises normalement informées des obligations juridiques nationales comme internationales ; qu'aucun élément du débat ne vient d'ailleurs réfuter ces points alors même que les primes de salissures dont bénéficiait le docker intègrent une notion de dangerosité des produits manipulés ; qu'en conséquence de ce qui précède, il apparaît que les entreprises en cause pour lesquelles Gabriel X... a travaillé postérieurement à 1977, auraient dû avoir conscience du danger représenté par l'amiante ne serait-ce que par l'obligation d'affichage (article 18 du décret) d'un plan de prévention et l'obligation de prévenir l'organisme de contrôle, en l'occurrence le Bureau de Prévention du PAM, du fait de la manipulation d'amiante (article 10) ; que les attestations précédemment citées font toutes état de l'absence de mesures de protection individuelles au cours de la manipulation des sacs contenant de l'amiante ; qu'elles indique toutes que les sacs d'amiante ont été manipulés « sans aucune protection » ; que les entreprises concernées n'établissent nullement qu'elles avaient mis à disposition des salariés les moyens de protection individuelle ; que le fait que les dockers travaillaient en plein air ne constitue pas une cause exonératoire, dès lors que l'aconier est responsable du transbordement et donc de l'intervention dans les cales puis à quai sous les hangars de stockage des produits transbordés ; qu'enfin, s'agissant de la force majeure invoquée, il conviendra de ne pas confondre les rapports existants entre les entreprises d'aconage et leur autorité de tutelle ou de gestion du port et ceux existant entre l'employeur et le salarié, étant en outre précisé que le silence des autorités portuaires et des organismes représentatifs n'est pas de nature à exonérer l'employeur des obligations qui lui incombent ;
1°) ALORS QUE celui qui invoque la faute inexcusable doit préalablement rapporter la preuve qu'il a été exposé de façon habituelle à l'amiante chez un employeur clairement identifié ; que s'agissant d'un salarié employé en qualité de docker intermittent par plusieurs entreprises de manutention portuaire, la seule affirmation de la réalité d'un emploi au bénéfice d'une de ces sociétés sans que soient identifiées les périodes d'emplois et sans que soient identifiés les transbordements ayant donné lieu à la manipulation de produits amiantés ne suffit pas à démontrer l'exposition habituelle au risque au sein de cette société ; qu'en se bornant à retenir la réalité d'une activité exercée pour le compte d'entreprises dont Somotrans sans identifier les périodes durant lesquelles Gabriel X... aurait travaillé pour la société Somotrans, ni caractériser la manipulation d'amiante à l'occasion de déchargements réalisés pour le compte de cette société, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité et de résultat que du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que les sociétés de manutention portuaire n'utilisaient pas l'amiante comme matière première pour leurs propres activités et ne participaient pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation d'amiante ; qu'en retenant néanmoins la faute inexcusable de la société Somotrans, au seul constat d'un environnement général de travail dans un milieu toxique dû aux poussières résiduelles d'amiante du fait éventuel d'autres sociétés et sans constater que Gabriel X... avait effectivement manutentionné des cargaisons d'amiante pour le compte de la société Somotrans, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Somotrans (p. 19 et 20) qui faisait valoir que conformément aux dispositions de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, la responsabilité de l'employeur n'est engagée que par sa propre faute ou par la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction et que n'ayant jamais fait décharger à ses salariés des cargaisons d'amiante, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d'une faute inexcusable dès lors que l'éventuelle exposition à ce risque serait le fait d'autres sociétés, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE selon la Cour d'appel, le type de manutention portuaire qu'effectuait Gabriel X... aurait impliqué une manipulation « occasionnelle » de l'amiante entreposé en cales, en sac en toile ou en papiers ; qu'il ressort encore des constatations de l'arrêt que le niveau quantitatif de manipulation de l'amiante restait « faible » par rapport au volume global de trafic du port de Marseille (- de 0. 1 %) ; qu'en affirmant néanmoins que la répétition de ce type de manipulations, pourtant très ponctuelles, aurait créé le caractère habituel d'une exposition au risque au sein de la société Somotrans, la Cour d'appel a violé les articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
5°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les sociétés de manutention portuaire n'utilisaient pas l'amiante comme matière première pour leurs propres activités, ne participaient pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante mais procédaient uniquement à une manipulation de divers produits dont l'amiante ou dans un univers amianté ; qu'en déduisant de réglementations protectrices-qui selon ses propres constatations n'étaient pas spécifiques à l'amiante-que la société Somotrans, société de manutention portuaire, pouvait ou aurait dû avoir conscience du danger représenté par cette substance, la Cour d'appel a violé les articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
6°) ALORS QUE la conscience du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations ; qu'en l'espèce l'arrêt relève qu'aucun document antérieur à 1999, provenant d'organismes professionnels ouvriers ou patronaux, de la médecine de prévention, du port organe de coordination et de police ou de tout autre organe interne à la profession, n'a été produit, permettant de pointer le risque lié à l'amiante ; que l'arrêt attaqué retient encore que la réglementation internationale spécifique aux entreprises d'acconage a été transposée en droit interne en 1986 ; qu'en retenant néanmoins que la société Somotrans aurait dû avoir conscience du danger représenté par l'amiante pour la période allant de 1975 à 2005 pendant laquelle Gabriel X... exerçait la profession de docker intermittent, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
7°) ALORS QUE l'appréciation de la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur implique nécessairement la prise en compte de la nature des travaux effectués par le salarié et de l'activité de l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les sociétés de manutention portuaire n'utilisaient pas l'amiante comme matière première pour leurs propres activités, ne participaient pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante mais étaient simplement amenées de façon occasionnelle à décharger des cargaisons d'amiante ; que la Cour d'appel s'est encore fondée, pour considérer que la société Somotrans aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante, sur un décret daté du 17 août 1977 qui a mis à la charge des entreprises diverses obligations résultant de la manipulation ou de l'utilisation de ce produit bien que cette réglementation ne concernât en rien l'activité d'une entreprise de manutention portuaire ou les tâches de transbordement effectués par les dockers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
8°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Somotrans (p. 14) qui soutenait que la conscience du danger devait être appréciée au regard de l'importance de l'entreprise, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels sont affectés les salariés et que n'étant qu'une entreprise de petite taille, ayant pour activité la manutention portuaire et au sein de laquelle les salariés n'étaient pas affectés à des travaux liés à l'amiante, elle ne pouvait avoir eu conscience du danger lié à cette substance, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
