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11/06/2013 | FRANCE | N°12-17485

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 2013, 12-17485


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Finamur et la SCI Parc Magudas se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 20 février 2012 portant transfert de propriété au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux de biens immobiliers leur appartenant ;

Attendu que la société Finamur et la SCI Parc Magudas demandent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité

du 20 décembre 2011 contre lequel elles justifient avoir formé un recours...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Finamur et la SCI Parc Magudas se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 20 février 2012 portant transfert de propriété au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux de biens immobiliers leur appartenant ;

Attendu que la société Finamur et la SCI Parc Magudas demandent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 20 décembre 2011 contre lequel elles justifient avoir formé un recours ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° D 12-17.485 ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 12-17485
Date de la décision : 11/06/2013
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 20 février 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 11 jui. 2013, pourvoi n°12-17485


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.17485
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