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17/10/2013 | FRANCE | N°11-21230

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 11-21230


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013, par suite d'une erreur matérielle le tribunal d'instance de Paris 1er a été indiqué comme juridiction de renvoi ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013 ;

Dit que dans le dispositif de l'arrêt la jur

idiction de renvoi est le tribunal d'instance de Paris 19e aux lieu et place du tribunal d'instance de ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013, par suite d'une erreur matérielle le tribunal d'instance de Paris 1er a été indiqué comme juridiction de renvoi ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013 ;

Dit que dans le dispositif de l'arrêt la juridiction de renvoi est le tribunal d'instance de Paris 19e aux lieu et place du tribunal d'instance de Paris 1er ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 11-21230
Date de la décision : 17/10/2013
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 16 décembre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 oct. 2013, pourvoi n°11-21230


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.21230
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