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16/12/2014 | FRANCE | N°13-24381

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-24381


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia s'est pourvu en cassation le 9 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 24 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a été signifié à parties le 13 juin 2013 par la société International azur immobilier puis le 9 juillet 2013 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Simonetta ; que ce pou

rvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé, qui a couru ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia s'est pourvu en cassation le 9 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 24 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a été signifié à parties le 13 juin 2013 par la société International azur immobilier puis le 9 juillet 2013 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Simonetta ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé, qui a couru à partir de la première signification, est tardif, et, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia à payer la somme globale de 1 500 euros à MM. X..., Z...et A..., 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Simonetta, 1 500 euros à Mme Y..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Simonetta, et 1 500 euros à la société International azur immobilier ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-24381
Date de la décision : 16/12/2014
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 16 déc. 2014, pourvoi n°13-24381


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.24381
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