| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-14432

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 novembre 2014), statuant en référé, que, se plaignant de désordres causés à la voie publique communale, la commune d'Amboise a assigné Mme X... en référé, en condamnation à effectuer des travaux d'arrachage ou d'élagage des arbres situés sur les parcelles lui appartenant, de nettoyage de ses terrains afin d'éviter les débordements de végétation sur les voies publiques et d'enlèvement du domaine public des végétaux ou déchets végétaux en provenance de ces parcelles ;

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et de déclarer la commune d'Amboise recevable en son appel et en ses conclusions ;
Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que litige portait sur l'inexécution par un propriétaire de ses obligations légales consistant à ne pas effectuer de dépôt sur la voie publique et à ne pas laisser croître des arbres à la limite du domaine public routier, d'autre part, que les arbres implantés sur les parcelles de Mme X..., situées en limite de la commune d'Amboise, menaçaient la sécurité des usagers des rues, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, et sans être tenue de procéder à une recherche sur l'étendue des pouvoirs de police administrative du maire, que ses constatations rendaient inopérante, que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur les demandes de la commune à l'encontre de Mme X... et que celles-ci étaient recevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à faire procéder à l'arrachage ou à l'élagage des arbres situés en limite des parcelles cadastrées section D 882, 883 et 884 de la commune de Pocé-sur-Cisse afin de ramener lesdits arbres à une hauteur maximale de 2 mètres, au nettoyage de ses terrains afin d'éviter l'état de friche et les débordements de végétation sur les voies publiques propriété de la commune d'Amboise et à l'enlèvement du domaine public des végétaux ou déchets végétaux en provenance de ses immeubles ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que Mme X... n'avait pas respecté ses obligations d'entretien de sa propriété et que des arbres implantés sur ses parcelles, situées en limite de la commune d'Amboise, menaçaient, en raison de leur hauteur et de leur état sanitaire, la sécurité des usagers des rues limitrophes, la cour d'appel, qui a nécessairement fait application de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que, la cour d'appel n'ayant pas fait application des articles 671 à 673 du code civil, le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, est inopérant ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la commune d'Amboise la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

AUX MOTIFS PROPRES QU ‘ il est constant que l'ordonnance du 25 mars 2014 n'a pas été signifiée, de sorte qu'il ne peut être contesté que l'appel a été interjeté de façon régulière ; que Martine X... a pu conclure dès le 11 juillet 2014 ; que, après réponse de son adversaire, elle a pu de nouveau conclure le 10 septembre 2014 ; que la dénonciation d'appel et l'assignation devant la cour d'appel, faites le 27 juin 2014, comportent des conclusions en date du 20 juin 2014 par lesquelles est notamment demandée la condamnation de Martine X... à procéder à l'arrachage ou l'élagage de ses arbres et au nettoyage de ses terrains ; que l'intimée ne peut prospérer en ses prétentions lorsqu'elle prétend qu'aucune demande n'était formulée à son encontre ; que les règles de la procédure, et en particulier le principe du contradictoire ayant été respectés, il y a lieu de déclarer la commune d'Amboise recevable en son appel ; que Martine X... prétend que les articles 671 à 673 du code civil sont inapplicables en l'espèce devant la juridiction civile, et invoque l'article L. 2222-4 du code des collectivités locales ; que le précédent jurisprudentiel qu'elle invoque est relatif à une contestation de limite séparative d'une propriété privée par rapport à un chemin rural ou à une voirie communale, pour lequel la cour administrative d'appel de Nancy avait considéré qu'elle relevait de la juridiction administrative ; que, dans la situation présente, le litige installé entre les parties porte sur l'exécution par un propriétaire de ses obligations de droit privé ; que c'est de façon légitime, et par une motivation pertinente, que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence qui avait été soulevée devant lui ; que les deux lettres de mise en demeure qui ont été adressées à Martine X... par la mairie d'Amboise ne constituent pas un acte décisoire de nature à faire grief, en particulier en imposant une modification de la situation du destinataire, mais un simple rappel à un propriétaire de ses obligations ; que le fait, pour la commune d'Amboise, d'attirer l'attention d'un propriétaire sur ses obligations légales ne se rattache pas au pouvoir de police du maire, soumis au contrôle préfectoral, puisque l'annulation de ces mises en demeure par quelque autorité que ce soit n'aurait aucunement mis fin aux obligations du propriétaires concerné ; qu'aucun recours n'a d'ailleurs été exercé contre le contenu de ces deux courriers, qui n'ont aucun caractère réglementaire, et qui n'avaient donc pas à prendre la forme d'arrêtés en conformité avec la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il convient de retenir la motivation du premier juge pour rejeter la demande de sursis à statuer, tout en observant par ailleurs que le fait par la juridiction de prononcer ce sursis dans l'attente de l'aboutissement d'un recours qui, à ce jour, n'a pas été engagé, n'aurait pour effet que de faire perdurer une situation, en plaçant la commune d'Amboise à la merci de la diligence ou de l'absence de diligence de son adversaire à engager une telle voie de droit, ce qui s'apparenterait à un déni de justice ; que l'argumentation selon laquelle la référence aux articles 1382 et 1383 du Code civil se heurterait à l'impossibilité pour le juge des référés de statuer sur le fond du litige ne saurait non plus prospérer en ce que, même s'il ne pouvait être soutenu que les prétentions de la commune d'Amboise faisaient l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction administrative n'en deviendrait pas pour autant compétente ; que Martine X... déclare que le courrier du 30 octobre 2012 fait état le « samedi 20 octobre 2012, de la chute de l'un de ses arbres rue de la Gaîté (qui) a nécessité l'intervention des services municipaux et des pompiers afin de rendre la libre circulation sur le domaine public routier » et le courrier du 18 juillet 2013 qui mentionne « un rapport de police en date du 12 juillet 2013 (qui) fait état notamment d'un peuplier menaçant la voie publique rue de la Gaîté et/ ou la propriété du 31 rue de la Gaîté » comportent des affirmations erronées, aucun peuplier de la peupleraie jouxtant la rue de la Gaîté n'étant jamais tombé sur la voie publique, et aucun arbre ne menaçant la sécurité de cette voie ; qu'elle explique qu'il s'agit d'une confusion avec une branche d'acacia tombée sur le domaine public rue du Sevrage à hauteur d'une autre parcelle, et que les travaux de sécurisation ont été effectués par l'élagueur, plusieurs arbres ayant alors été abattus ; que la commune d'Amboise reconnaît que le courrier du 30 octobre 2012 était affecté d'une erreur, mais précise que c'est dans la rue du Sevrage qu'un arbre a chuté, et non pas dans la rue de la Gaîté, et qu'en tout état de cause la chute de cet arbre (et non d'une simple branche comme le prétend Martine X...) provenait bien d'une parcelle appartenant à celle-ci, et que cette chute a bien rendu nécessaire l'intervention des services municipaux et des pompiers afin de libérer la rue du Sevrage et de la rendre accessible à la circulation ; que la partie appelante déclare que son adversaire a prétendu encore que le rapport versé aux débats en date du 5 septembre 2013 ferait mention de ce que « rue du Sevrage et rue de la Gaîté, les trottoirs longeant les parcelles référencées ci-dessus sont dégagés de tous végétaux » ; que la commune d'Amboise déduit de cet état de fait que Martine X... ne contestait pas, en émettant cette affirmation, que les demandes qui lui avaient été adressées par le maire pour ces rues étaient justifiées ; qu'il apparaît ainsi clairement que c'est bien le comportement de Martine X... qui a contraint la commune d'Amboise à effectuer des travaux qui lui incombaient le 16 octobre 2012 du fait du caractère infructueux de la mise en demeure du 4 octobre 2012, et que, ainsi que le souligne la partie appelante, l'ensemble de ces éléments démontre qu'elle ne justifie pas de ce qu'elle a respecté ses obligations de propriétaire des immeubles cadastrés section D882, 883 et 884 ; que l'argument selon lequel l'injonction du maire d'Amboise d'avoir à réaliser les travaux d'entretien en raison d'un état de friches serait une erreur manifeste d'appréciation caractérisant un excès de pouvoir est inopérant, dès lors que, même si Martine X... a fait réaliser au cours des dernières années plusieurs chantiers d'élagage et d'abattage par des professionnels sur les parcelles BL 36 et 37, il ne peut être considéré qu'elle a intégralement respecté ses obligations concernant les trois autres parcelles litigieuses situées dans la rue qui sépare la commune d'Amboise de la commune de Cossé-sur-Cisse ; que ces faits sont établis par le rapport de constatations établi par les services de la police municipale d'Amboise (pièce 12), qui mentionne clairement « que des arbres implantés sur les parcelles identifiées sous les numéros D 882, D 883, D 884 situées sur la commune de Pocé-sur-Cisse en limite de la commune d'Amboise, menacent la sécurité des usagers des rues Jules Ferry et du Sevrage (entre la rue Jules Ferry et la rue de la Gaîté) » et ajoute « cette menace provient de la hauteur des arbres et de leur état sanitaire » ; qu'il ne peut être considéré qu'il existerait une contestation sérieuse sur la réalité des troubles invoqués par la partie appelante ; qu'il y a lieu en définitive de confirmer la décision du juge des référés en ce qui concerne les parcelles BL 36 et 37 au lieu-dit « le Sevrage » sur la commune d'Amboise, mais de l'infirmer s'agissant des trois autres parcelles ; qu'il y a lieu de réduire l'astreinte à de plus justes proportions ;
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU ‘ il est constant que le juge judiciaire des référés est compétent lorsque le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient ; qu'or, en l'espèce, le litige porte sur les obligations d'une personne privée, madame X..., en sa qualité de propriétaire d'immeubles et de ses agissements personnels relevant de l'application éventuelle de l'article 1382 du Code civil, questions de droit privé qui ne relèvent pas de l'accomplissement d'une mission de service public, ni de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence soulevée en défense ; qu'il est constant, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, que lorsqu'il est saisi d'une question préjudicielle touchant à la légalité d'un acte administratif, le juge judiciaire n'est tenu de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'en l'espèce, madame X... qualifie d'actes administratifs individuels, les deux lettres recommandées avec accusé de réception, que le maire d'Amboise lui a adressées le 30 octobre 2012, et le 18 juillet 2013, pour la mettre en demeure de prendre toutes dispositions pour procéder à l'abattage des arbres menaçant la voie publique, et de procéder aux travaux d'entretien de ses parcelles ; que, cependant, l'analyse de ces deux courriers permet de juger qu'il s'agit de simples mises en demeure et non d'actes administratifs décisoires et exécutoires de nature à faire grief ; que, par ailleurs, madame X... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque recours qu'elle aurait porté devant la juridiction administrative en annulation de ces lettres qualifiées improprement d'actes administratifs individuels ; que sa demande de sursis à statuer doit être en conséquence rejetée ; qu'il résulte du rapport d'information dressé par la police municipale de la commune d'Amboise du 30 septembre 2013, que les parcelles section 003 BL/ numéro 00 36 et numéro 00 37, appartenant à madame X..., ne sont pas entretenues, qu'elles se trouvent à l'abandon, que deux tas de branches coupées à proximité de ses parcelles sont déposées sur le parking de la gare, que de nombreux peupliers d'une vingtaine de mètres, mal entretenus sont présents sur ses parcelles, et qu'ils peuvent constituer un danger en tombant sur le domaine publie, sur les voiries avoisinantes, et sur les propriétés riveraines ; qu'il ressort également de l'attestation du maire d'Amboise en date du 12 novembre 2013, que les arbres présents sur la parcelle appartenant à madame X..., chemin du Sevrage à Pocé-sur-Cisse représentent un risque de chute sur la rue du Sevrage et la rue Jules ferry pour sa partie située sur la commune d'Amboise ; qu'en revanche, madame X... justifie au moyen du constat dressé le 14 février 2014 par maître Leseignoux, huissier de justice à Amboise, que les parcelles DL 36 et 37 situées au lieu-dit « Le Sevrage » ont fait l'objet d'un nettoyage, qu'il n'existe aucun branchage obstruant le passage des piétons, que les peupliers ne présentent aucune trace de mauvaise santé ni d'angle anormal de leur tronc, que les premiers arbres de grande importance sont situés à une distance d'environ 30 à 40 m, que le parking de la gare est libre d'accès, que les branches des 19 peupliers ont été élaguées sur une hauteur de 8 à 9 m, et qu'il n'existe aucun risque d'effondrement des arbres et aucune gêne à la circulation ; qu'il convient donc de constater que les travaux de nettoyage et d'élagage des arbres situés sur les parcelles BL 36 et 37 ont été exécutés par la défenderesse, et qu'il n'y a donc pas lieu à faire droit à ta demande de la commune ; qu'en ce qui concerne les parcelles cadastrées D 882, 883 et 884, situées sur la commune de Pocé-sur-Cisse les pièces qui sont produites par la commune d'Amboise ne contiennent aucun constat probant de l'état dans lequel se trouve ses parcelles, il convient donc de débouter la commune d'Amboise de sa demande relative à ces parcelles ;
1°) ALORS QU ‘ à peine de caducité de la déclaration d ‘ appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que sous la même sanction, les conclusions sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué ; qu'à cet égard, les conclusions sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans ce délai, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; qu'en énonçant au cas d'espèce que la commune d'Amboise après avoir interjeté appel, le 28 avril 2014, contre l'ordonnance du 25 mars 2014, avait, le 27 juin 2014, dénoncé à son adversaire des conclusions, cependant qu'aucune demande n'était formulée dans ce document, tel qu'il a été notifié à madame X..., et que n'était pas non plus soulevé d'incident de nature à mettre fin à l'instance, de sorte que cet écrit n'était pas constitutif de conclusions, la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
2°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne faisant pas état d'un écrit émanant de la commune d'Amboise remis au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, valablement signifié à madame X... dans le mois suivant l'expiration de ce délai et qui déterminerait l'objet du litige ou soulèverait un incident de nature à mettre fin à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en énonçant que l'exemplaire des « conclusions » du 20 juin 2014 notifié à madame X... comportait une prétention, cependant que ce document ne comportait pas de dispositif, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
4°) ALORS, subsidiairement, QUE les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en énonçant que l'exemplaire des « conclusions » du 20 juin 2014 notifié à madame X... comportait une prétention, cependant que ce document ne comportait pas de dispositif, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :