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24/01/2019 | FRANCE | N°18-15243

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 18-15243


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rennes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code

de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rennes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion ; le condamne à payer à la société Immobiliere Carrefour la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
Le greffier de chambre


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 18-15243
Date de la décision : 24/01/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 01 février 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 24 jan. 2019, pourvoi n°18-15243


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SARL Cabinet Briard, SCP L. Poulet-Odent

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.15243
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