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06/06/2019 | FRANCE | N°18-13373

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2019, 18-13373


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2018) mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et deux conseillères dont l'une avait fait valoir ses droits à la retraite avant le jour où ce délibéré avait été prorogé ;

Que cette décision, qui méconnaÃ

®t la règle de l'imparité, encourt l'annulation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2018) mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et deux conseillères dont l'une avait fait valoir ses droits à la retraite avant le jour où ce délibéré avait été prorogé ;

Que cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 18-13373
Date de la décision : 06/06/2019
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 09 février 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 06 jui. 2019, pourvoi n°18-13373


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.13373
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