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07/11/2019 | FRANCE | N°19-16261

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2019, 19-16261


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du conseil départemental de l'Allier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Riom dans le litige l'opposant à M. I... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code d

e procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du conseil départemental de l'Allier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Riom dans le litige l'opposant à M. I... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au conseil départemental de l'Allier de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 19-16261
Date de la décision : 07/11/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 19 mars 2019


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 nov. 2019, pourvoi n°19-16261


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:19.16261
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