| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 04 septembre 2024, 23-11.643

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 septembre 2024




Dessaisissement


Mme CHAMPALAUNE, président



Arrêt n° 441 F-D


Pourvois n°
F 23-11.643
H 23-16.060 JONCTION








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

I - [M] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, a formé le pourvoi n° F 23-11.643 contre un arrêt n° RG : 21/02696 rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, CS 11385, 33077 Bordeaux cedex,

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bergerac-Sarlat, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

II - [M] [C], a formé le pourvoi n° H 23-16.060 contre l'arrêt n° RG : 21/02695 rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :


1°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bergerac-Sarlat,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, respectivement, à l'appui de ses pourvois, deux et un moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de [M] [C], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 23-11.643 et H 23-16.060 sont joints.

Dessaisissement

Vu l'article 384 du code de procédure civile :

2. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

3. François Campagne, avocat, s'est pourvu en cassation les 23 février et 22 mai 2023 contre deux arrêts rendus en matière de suspension provisoire et de discipline (Bordeaux, 4 février 2022).

4. Il est établi que l'intéressé est décédé le 12 novembre 2023.

5. Les actions ne sont pas transmissibles.

6. Il s'ensuit que les instances sont éteintes en application du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE son dessaisissement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.