| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 08 janvier 2025, 23-14.621

COMM.

CC



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 janvier 2025




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10001 F

Pourvoi n° T 23-14.621



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JANVIER 2025

La société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° T 23-14.621 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société Applications électroniques et techniques (AE&T), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Applications électroniques et techniques, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg et la condamne à payer à la société Applications électroniques et techniques (AE&T) la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Mollard, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.