| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 15 janvier 2025, 22-20.203

CIV. 1

CL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10019 F

Pourvoi n° Q 22-20.203




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025

M. [K] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-20.203 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Mobi international Trade KFT, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [R], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Mobi international Trade KFT, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Mobi international Trade KFT la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.