| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 19 mars 2025, 23-14.301

COMM.

SH



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 mars 2025




Rejet non spécialement motivé


M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10164 F

Pourvoi n° V 23-14.301




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025

La société Abshir Advisors, dont le siège est [Adresse 3] (Somalie), a formé le pourvoi n° V 23-14.301 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Rapid, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Losberger, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société Abshir Advisors, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat des sociétés Rapid et Losberger, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Abshir Advisors aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Abshir Advisors et la condamne à payer aux sociétés Rapid et Losberger la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.