| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 26 mars 2025, 23-19.097

COMM.

HM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 mars 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme SCHMIDT, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10177 F

Pourvoi n° G 23-19.097




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025

M. [V] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-19.097 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Selarl Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [K] [R], prise en qualité de liquidateur de la société Tls,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, pôle Ecofi, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Selarl Mars, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la société Selarl Mars, en qualité de liquidateur de la société Tls, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.