| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 02 avril 2025, 23-10.297

COMM.

SH



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 avril 2025




Rejet non spécialement motivé


M. PONSOT, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10202 F

Pourvoi n° T 23-10.297




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025

La société Safedeveloppement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-10.297 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 2] (Luxembourg), défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Safedeveloppement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Safedeveloppement aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Safedeveloppement et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.