| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 10 avril 2025, 23-14.114

CIV. 3

SM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 avril 2025




Désistement


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 213 F

Pourvoi n° S 23-14.114




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

1°/ [T] [S], ayant été domicilié [Adresse 4],

2°/ Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité de légataire d'[T] [S],

3°/ Mme [H] [S], épouse [I] [Z], domiciliée [Adresse 3],

4°/ Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 2],

5°/ Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 1],

toutes trois agissant en qualité d'héritière et de légataire d'[T] [S],

ont formé le pourvoi n° S 23-14.114 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son syndic la société Marseille sud gestion immobilière - Léandri immobilière, dont le siège est [Adresse 5], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [O] et de Mmes [H], [Y] et [V] [S], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à Mme [E] [O], agissant en qualité de légataire d'[T] [S], et à Mmes [H], [Y] et [V] [S], agissant toutes les trois en qualité d'héritière et de légataire d'[T] [S], de leur reprise d'instance.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2025, la société civile professionnelle Jean-Philippe Caston, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [E] [O], agissant en qualité de légataire d'[T] [S], et de Mmes [H], [Y] et [V] [S], agissant toutes les trois en qualité d'héritière et de légataire d'[T] [S], se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 février 2023, au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 8].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [E] [O], agissant en qualité de légataire d'[T] [S], et à Mmes [H], [Y] et [V] [S], agissant toutes les trois en qualité d'héritière et de légataire d'[T] [S], du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme [E] [O], agissant en qualité de légataire d'[T] [S], et Mmes [H], [Y] et [V] [S], agissant toutes les trois en qualité d'héritière et de légataire d'[T] [S], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [E] [O], agissant en qualité de légataire d'[T] [S], et de Mmes [H], [Y] et [V] [S], agissant en qualité d'héritière et de légataire d'[T] [S], et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.